 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 sayfa
...l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qn'il a coûté ; que tout propriétaire , joignant un mur , a de même la faculté de le rendre mitoyen, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur-, « Et cela généralement sans restriction ni modification... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excé» dant d'épaisseur, s'il y en a. » ART. 661. « Tout propriétaire joignant un mur » a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout » ou en partie , en remboursant au maître du mur » la moitié de sa valeur , ou la moitié... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...coûté , et la valeur de la moitié <hispl faurni pour l'excédaut d'epaisseur, s'il y en a.. 66 1 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa va-. leur, ou la moitié de la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...ig5j Berry , lit. n , art. 5; Sens, lit. 10 , art. loSj Eourbonnais, cbap. 3i, art. 104. Article 66 1. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
.... et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. •661. Tont propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout pu en partie, en remboursant au maitre du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...coûté . et la valeur de la moitié du sol fourni par l'excédant d'épaisseur, s'il yen a. i". i . Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou eu partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sayfa
...valeur de la moitié du « sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. » ttji Art. 654. « Tout propriétaire joignant un mur a de même « la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en « remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou « la moitié de... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 sayfa
...moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. (Art, 660 du Code civil. ) Art. 47- Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur, ou la moitié de la valeur... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 sayfa
...majorité des coutumes donnait la même faculté. Et le' CODE l'a consacrée par son article 661. * Tout propriétaire joignant un mur a, de même, « la faculté de le rendre MITOYEN , en tout ou partie , c en remboursant au mat tre du mur la moitié de sa « valeur , ou la moitié de la... | |
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Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
