 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Article 008. Les eufans naturels ne pourront , par donation entre -vifs ou par testament, rien recevoir au- delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions. Leg. 2 ; leg. j , §. 5 , cod. de naluralibus liberis. = BACQULT , du droit de bâtardise, chap. 3.... | |
 | 1809 - 488 sayfa
...Napoléon porte que les enfans naturelsne peuvent, par donation entre-vifs ou par testament , rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions 5. que d'après l'art. 762 , il n'est accordé aux enfans adultérins que des alimens ; mais que pour... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 sayfa
...2° Les enfans naturels ne peuvent, comme nous l'avons dit, rien recevoir de leurs père et mère, au delà de ce qui leur est accordé au Titre des Successions. 9o8, [ L'exécution de cette disposition a faitnaître rtne question qui mérite d'être examinée... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sayfa
...« Les enfans naturels ne pourront, par donation 90» » entre-vifs ou par testament , rien recevoir au- delà de ce qui « leur est accordé au titre des Successions. « Art. 17. « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les 909 « officiers de santé et les pharmaciens... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 sayfa
...l'article 908 du Code civil , les enfants naturels ne peuvent rien recevoir par donation entre-vifs , par testament , au- ' delà de ce qui leur est accordé au titre des successions *. Cette incapacité n'est relative qu'à leurs pères et mères , ils peuvent recevoir indéfiniment... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 sayfa
...908 , « les enfants naturels ne peuvent , par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions, et que, d'après l'art. 911 , toute disposition au profit d'un incapable est nulle, soit IU'OQ la déguise... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 sayfa
...dispose que les enfans naturels ne pourront, par donation entre-vifs , ou par testament , rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions. D'autre part, l'art. 9n dit que toute disposition au profit d'un incapable , sera nulle, soit qu'on... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1839 - 644 sayfa
...dispose que les enfans naturels ne pourront, par donation entre-vifs, ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions. D'autre part, l'article 911 dit que toute disposition au profit d'un incapable, sera nulle, soit qu'on... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...l'exception. 908. Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions. = Rien recevoir. La loi , pour honorer le mariage et pour punir les unions illicites , devait élablir... | |
 | 1841 - 936 sayfa
...Incapacité relative de recevoir. nos 1° Les enfants naturels.... Ils ne peuvent jamais rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions. Pour le surplus , ils seront toujours exclus , tant qu'il y aura des parents au degré successible.... | |
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Les enfants naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre d-es Successions (756 à 766). 
