 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...soit par contrat de mariage , soit depuis, est nulle. ( Ibid., suri. i538.) Voyez Contrat de mariage. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. 1554- Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent.... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. I (1) 1*54. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni ' parla femme , ni par les deux conjointement ; sauf les exceptions gui suivent... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. i554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...cette règle première et essentielle du régime dotal. L'article i64 dispose en termes exprès que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari , ni par la femme, ni par les deux conjointement ; et l'article i69 déclare radicalement... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 sayfa
...consacrés par les articles ci-dessus cités ; ils le sont par l'art. 1554 r « Les immeubles, y estil dit , constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent.... | |
 | Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 sayfa
...1830; Jurispr. du 19e siècle, 1830, 1. 242. Autre exemple. — L'art. 1554 du Code civil dispose que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement. Et l'art. 1560 du même Code dispose... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836 - 436 sayfa
...i554 du Code, conçu dans des termes remarquables, après tout ce que nous avons dit ci-dessus. « Les immeubles constitués en dot ne peuvent « être aliénés ou hypothéqués, pendant le mariage, « ni par le mari , ni par la femme , ni par le» « deux conjointement, sauf les exceptions qui «... | |
 | 1840 - 1054 sayfa
...séparation de biens. En ellet, si d'une part l'art. 1554 du Code civil décide d'une manière générale que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage * , d'autre part l'art. 1561 est loin d'établir une et les arrêts qu'il cite (Nîmes, 7 mai 1829,... | |
 | 1840 - 1054 sayfa
...séparation de biens. En eflet, si d'une part l'art. 1554 du Code civil décide d'une manière générale que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ', d'autre part l'art. 1561 est loin d'établir une et les arrêt* qu'il cite (Nîmes, 7 mai 1829,... | |
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Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. 
