Annuaire de législation étrangère, 36. cilt

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Cotillon et fils, 1907
 

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Popüler pasajlar

Sayfa 418 - ... pour moitié au moins. Toutes choses égales, la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. — S'il ya contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le Comité de patronage et homologuée par le juge de paix. — Si l'attribution de la maison doit être faite par la majorité ou par le sort, les intéressés y procèdent sous la présidence du juge de paix, qui dresse procèsverbal des opérations.
Sayfa 711 - ... au plus tard après celui où il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres.
Sayfa 418 - Chacun des héritiers et le conjoint survivant, s'il a un droit de copropriété, a la faculté de reprendre la maison, sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, puis à l'époux, s'il est copropriétaire pour moitié au moins.
Sayfa 418 - ... des mineurs, sans que sa durée totale puisse, à moins d'un consentement unanime, excéder dix ans. Si, le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans, à compter du décès, à la demande et en faveur de l'époux survivant, s'il en est copropriétaire au moins pour moitié et s'il habite la maison au moment du décès. Dans ces divers cas, le maintien de l'indivision est prononcé par le juge de paix, après avis du conseil de famille. 2°...
Sayfa 625 - Ces actions ne peuvent être détachées de la souche et ne sont négociables que deux ans après la constitution définitive de la société. « Pendant ce temps, elles devront, à la diligence des administrateurs, être frappées d'un timbre indiquant leur nature et la date de cette constitution.
Sayfa 610 - La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public; 9° Les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des témoins, et leur déclaration s'ils sont parents ou alliés des parties, de quel côté et à quel degré ; 10°...
Sayfa 379 - ... francs, s'il l'a séduite, soit à l'aide d'une promesse de mariage non exécutée ou de manœuvres frauduleuses, soit en abusant de l'autorité qu'il avait sur elle en sa qualité de fonctionnaire public, ministre d'un culte, tuteur, maître, patron, instituteur, directeur ou employé d'un établissement d'éducation, d'hospitalisation, de correction ou autre analogue. Toutefois, ce délit ne pourra être prouvé par témoins que s'il existe un commencement de preuve par écrit de la promesse...
Sayfa 418 - Si le défunt laisse des descendants, l'indivision peut être maintenue, à la demande du conjoint ou de l'un de ses enfants, pendant cinq années à partir du décès.
Sayfa 596 - Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ciaprès, si la chasse n'est pas ouverte, et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente.

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