Annales de la Chambre des députés, 3. bölüm

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Popüler pasajlar

Sayfa 228 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , ŕ quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, ŕ peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Sayfa 227 - La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'ętre opérée jusqu'au i" mars 1897, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'ętre faite, pendant le mois de février 1897, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dűment autorisées.
Sayfa 219 - ... les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure ; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs ŕ la géographie, ŕ la topographie, ŕ l'architecture ou aux sciences en général...
Sayfa 29 - Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux rčgles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur les faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Sayfa 204 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé ŕ ratifier et, s'il ya lieu, ŕ faire exécuter la convention...
Sayfa 219 - Spéciale et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Le Président de la République Française, M.
Sayfa 219 - œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure; les lithographies, les illustrations, les cartes géographiques ; les plans, croquis et ouvrages plastiques, relatifs ŕ la géographie, ŕ la topographie, ŕ l'architecture...
Sayfa 156 - En toute matičre criminelle, męme en cas de récidive, le président, aprčs avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats...
Sayfa 220 - ... ŕ cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Son excellence M.
Sayfa 29 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matičre forestičre se prescrivent par trois mois, ŕ compter du jour oů les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procčs-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, ŕ compter du męme jour. (F. 225; Ch. 29.) Sans préjudice, ŕ l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes, des dispositions contenues aux articles 45, 47, 50, 51 et 82 de...

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