Nouvelle loi concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, commentée article par articleMuzard et Ebin, 1899 - 325 sayfa |
Diğer baskılar - Tümünü görüntüle
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
20 juillet 28 février 9 avril accidents allouée articles assurer caisse des dépôts caisse des retraites caisse nationale capital représentatif cautionnement Chambre des députés charge chef d'entreprise chefs d'industrie Code civil commission Compagnies d'assurances conditions constitution cotisation créance débiteur décès déclaration délai déposant dépôts et consignations déterminer directeur général dispositions ÉDOUARD LOCKROY effectués ÉMILE LOUBET frais incapacité permanente indemnités industriels industries Journal officiel judiciaire juge de paix juillet justice de paix l'accident l'article l'assurance obligatoire l'État l'exploitant l'indemnité l'industrie l'ouvrier législation livret loi du 9 maire ment ministre des finances ministre du commerce nationale des retraites paragraphe patron PAUL DELOMBRE payement pensions préposés présent décret présente loi Président prévu primes fixes procédure procès-verbal règlement d'administration publique remboursement rente viagère réserve risque professionnel salaire annuel Sénat sera seront sociétés d'assurances sociétés de secours spécial statuts surveillance syndicats de garantie tarifs tion titre travail travaux publics tribunal versements victimes d'accidents vote
Popüler pasajlar
Sayfa 296 - Il y est joint un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Sayfa 7 - Il n'ya pas lieu, toutefois, à nomination d'expert dans les entreprises administrativement surveillées, ni dans celles de l'Etat placees sous le contrôle d'un service distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises et, en ce qui concerne les exploitations minières, les délégués...
Sayfa 302 - Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident. Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier.
Sayfa 155 - L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs.
Sayfa 21 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sayfa 224 - Les dispositions du décret du 28 décembre 1886, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 20 juillet 1886, sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse...
Sayfa 201 - Hors les cas où la majorité des deux tiers est requise, toute résolution est prise à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART.
Sayfa 293 - Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2.400 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme.
Sayfa 14 - Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la présente loi, sont délivrés gratuitement, ' < K -/ visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement.
Sayfa 2 - Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé ,de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce ,cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de...