Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, 10. ciltVeuve Desaint, 1805 |
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100 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
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... chose quit- tée et délaissée entièrement , une chose qui n'a plus ni propriétaire , ni possesseur ; mais on donne aussi ce nom à celles qu'on laisse momentanément sans garde , quoiqu'on ne prétende pas en abdiquer la propriété . Les ...
... chose quit- tée et délaissée entièrement , une chose qui n'a plus ni propriétaire , ni possesseur ; mais on donne aussi ce nom à celles qu'on laisse momentanément sans garde , quoiqu'on ne prétende pas en abdiquer la propriété . Les ...
Sayfa 38
... chose , soit mobilière , soit immobilière , donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit acces- sojrement , soit naturellement , soit arti- ficiellement . » L'article 551 ajoute : « Tout ce qui s'unit et s'incorpore à ...
... chose , soit mobilière , soit immobilière , donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit acces- sojrement , soit naturellement , soit arti- ficiellement . » L'article 551 ajoute : « Tout ce qui s'unit et s'incorpore à ...
Sayfa 44
... chose volée peut la revendiquer par - tout où il la trouve , même entre les mains d'un tiers acquéreur de bonne foi . Mais quand il s'agit de savoir si le propriétaire qui revendique la chose qui lui a été dérobée , est obligé de resti ...
... chose volée peut la revendiquer par - tout où il la trouve , même entre les mains d'un tiers acquéreur de bonne foi . Mais quand il s'agit de savoir si le propriétaire qui revendique la chose qui lui a été dérobée , est obligé de resti ...
Sayfa 45
... chose volée ne pouvait la revendiquer entre les mains d'un tiers , qu'en tant qu'il constatait le vol par une plainte et une information ; 4 ° qu'après cinq ans et six mois , on ne pou- vait plus admettre une revendication qui ne devait ...
... chose volée ne pouvait la revendiquer entre les mains d'un tiers , qu'en tant qu'il constatait le vol par une plainte et une information ; 4 ° qu'après cinq ans et six mois , on ne pou- vait plus admettre une revendication qui ne devait ...
Sayfa 46
... chose volée ou perdue l'a ache- tée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un mar → chand vendant des choses pareilles , le pro- priétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au ...
... chose volée ou perdue l'a ache- tée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un mar → chand vendant des choses pareilles , le pro- priétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au ...
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Popüler pasajlar
Sayfa 502 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Sayfa 497 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Sayfa 46 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Sayfa 213 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Sayfa 43 - Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Sayfa 239 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Sayfa 153 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Sayfa 141 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sayfa 393 - Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.
Sayfa 393 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.