 | France - 1828 - 1342 sayfa
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voiei de contrainte que les jugemens rendus a la requête de fadïTîiiîisîration forestière. Le... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...des fermiers de la pêche, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que Jes jugemens rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. Le... | |
 | 1832 - 386 sayfa
...jugernenscontenantdes condamnations en faveur des particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions, commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...les jugemens portant des condamnations au profit de l'Etat. Toutefois les parties poursuivantes seront tenues de pourvoir à la consignation d'alimens,... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...des fermiers de la pèche , des porteurs de licences et des particuliers, pour repuration des délits commis à leur préjudice , "seront, à leur diligence,...mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. — Le recouvrement... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sayfa
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées par... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sayfa
...en faveur des particuliers , pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées par... | |
 | 1827 - 788 sayfa
...en faveur des particuliers, pour réparations des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à Ja requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées par... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...des particuliers, pour réparations des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, h leur diligence, signifiés et exécutés suivant les...mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées par... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sayfa
...des fermiers de la pêche, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. Le recouvrement... | |
 | France - 1829 - 590 sayfa
...des fermiers de la pêche, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice , seront, à leur diligence...et exécutés suivant les mêmes formes et voies de con t rain te que les jugemens rendus à la requête de l'administration chargée iU' ia surveillance... | |
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... commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. 
