 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 sayfa
...reçu la requête contenant les moyens d'appel. Авт. 38. À 1й suite du rapport , et avant que Ib rapporteur et les juges émettent leur opinion , le...qu'il ait été condamné } les personnes civilement responsable* du délit, la partie civile et le procureur -gênent près la cour criminelle, seront... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...plication de la disposition de la loi ci-dessus rapu pelée la cour casse et annuité. . . » 1 1 12. A la suite du rapport , et avant que le rapporteur...responsables du délit, la partie civile, et le procureur impérial , seront entendus dans la forme et dans l'ordre prescrits par l'art. 190. ( Code d'instruction... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 sayfa
...rapport fait par l'un des juges Voici actuellement comment se continue l'instruction : Art. a 10. a A la suite du rapport, et avant que » le rapporteur...» ait ét'é condamné , les personnes civilement res)> pensables du délit , la partie civile, et le procu» reur impérial , seront entendus dans la... | |
 | 1830 - 400 sayfa
...Lyon. — ÂBBÊT. LA CODR ; — Attendu que le Code d'instruction criminelle dispose qu'en appel , le prévenu, soit qu'il ait été acquitté , soit...responsables du délit , la partie civile et le procureur- générai seront entendus dans la forme et dans l'ordre prescrit par l'art. 190 ; — Attendu , d'après... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...l'audien ce, dans le mois, sur un rapport f.iit p:ir l'un des juges. 310. A !i -iiiu- du rapp'irl , et avant que le rapporteur et les juges émettent leur opinion, le prévenu . soit qu'il «lit été acquitté , soit qu'il ;iît été condamné , les personnes civilement responsables du... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...209. L'appel sera jugé à l'audience, dans le mois, sur un •rapport fait par l'un des juges. 210. A la suite du rapport, et avant que le rapporteur...leur opinion , le prévenu , soit qu'il ait été acquitte, soit qu'il ait été condamné, les personnes civilement responsables du délit , la partie... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...cas^tion. 309. L'appel sera jugé à l'audience , dans le mots, sur un rapport fait par l'un des juges. 4M. o p o tir condamné , les personnes civilement responsables du délit , la partie civile , et le procureur... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 sayfa
...formée par le défaillant. — V. Crim. i-nss. 23 août 18M, ad. Durât, I). P. SI. 5. 355. f Ol *. A la suite du rapport, et avant que le rapporteur...civilement responsables du délit, la partie civile, elle procureur impérial doivent être entendus dans la forme et dans l'ordre prescrits par l'art.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 sayfa
...209. L'appel sera jugé ,'i l'audience , dans le mois , sur un rapport (ail par l'un des juges. 210. A la suite du rapport, et avant que le rapporteur et les jogR émettent leur opinion , le prévenu , soit qu'il ait été acquitté, soit qu'il ait été condamné... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846 - 598 sayfa
...209. L'appel sera jugé il l'audience, dans le mois , sur un rapport fait par l'un des juges. 210. A la suite du rapport, et avant que le rapporteur...responsables du délit, la partie civile, et le procureur impérial, seront entendus dans la forme et dans l'ordre prescrit par l'art. 180. 211. Le« dispositions... | |
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L'appel sera jugé à l'audience, dans le mois , sur un rapport fait par l'un des juges. 210. A la suite du rapport, et avant que le rapporteur et les juges émettent leur opinion , le prévenu , soit qu'il ait été acquitté , soit qu'il ait été condamné... 
