 | France - 1856 - 1180 sayfa
...même délai au même greffe ; elle ser signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de tout autre fondé 4 pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir...Cette requête pourra aussi être remise directement *n grtfl de la cour impériale. Art. ao5. Le procureur général près la cour impériale dmi notifier... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...devra néanmoins « elle sera signée de l'appelant, ou d'un avoué, ou « de tout autre fondé ie pouvoir spécial. « Dans ce dernier cas , le pouvoir...requête. « Cette requête pourra aussi être remise directe« ment au greffe de la cour pn:vdtale , ou l'appel « sera porté. ( Code d'instruction criminelle... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 sayfa
...de x pouvoir spécial. — DJUS ce dernier cas, le pon» voir sera annexé à la requête. — Celle requête » pourra aussi être remise directement au greffe » du tribunal où l'appel sera porté ». • .in. _'.u>. « Le miuislèrc public près le tribunal PREMIÈRE INSTJNCE. — En matière correctionnelle.... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...pourra êtreremise, dans le même délai, au même greffe; elle sera signée de l'appelant, ou d'iui avoué, 'ou de tout autre fondé de pouvoir spécial....requête pourra aussi être remise directement au secrétariat du conseil privé. 205. Supprime. 206. La mise en liberté du prévenu acquitté ne pourra... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...d'appel pourra être remise , dans le même délai , au même greffe; elle sera signée de l'appelant, ou d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir...directement au greffe du tribunal où l'appel sera porté. 205. Le ministère public près te tribunal ou la cour qui doit connoître de l'appel , devra notifier... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...d'appel pourra être remise , dans le même délai , au même greife ; elle sera signée de L'appelant, ou d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. — Dans ce dernier ras , îe pouvoir sera annexé a la requête. — Cette requête pourra aussi rire remise directement... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sayfa
...Larequêtecoutenant les moyens d'appel peut, dit l'art. 204, être remise dans le même délai de ю jours. Elle peut aussi être remise directement au greffe du tribunal où l'appel sera porté. On voit que cet article ne prononce point la déchéance pour le défaut de remise de la requête dans... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...remise. , dans le même délai , au même greffe; elle sera signée de l'appela ni. ou d'un avoué , on de tout autre fondé de pouvoir spécial. — Dans...requête pourra aussi être remise directement au greffe cîu tribunal où l'appel sera porté. 71 , se. ta. ; i5a, 307, I. c. •"'.'. Le ministère public... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 sayfa
...d'Appel , pourra être remise , dans le même délai, au même greffe; elle sera signée de T appelant , ou d'un avoué ou de tout autre fondé de pouvoir...directement au greffe du tribunal où l'Appel sera porté. a 2o5. Le ministère public près le tribunal on la cour qtii doit connaître de l'Appel , devra notifier... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...l'appelant, ou d'un avoué, ou de, tout autre fondé Je pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pourvoi sera annexé à la requête. Cette requête pourra...directement au greffe du tribunal où l'appel sera porté. «I.ins les deux -mois à compter du jour de la prononciation «lu jugement , ou, si le jugement lui... | |
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Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement. 204. La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise , dans le même délai , au même greffe ; elle sera signée de l'appelant , ou d'un avoué... 
