 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 sayfa
...prévenu , ou à sou domicile , outre un jour par trois myriamètres , cehurèi forme opposition an jugement^ et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile, l/huissier qui fera cette notification, en Lissera copie à chaom d'eux. '•: ;, furott>r$'»e*f#ieben... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 sayfa
...civile. L'huissier qui fera cette notification, en laissera copie à chacun d'eux. Cependant les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition demeureront à la charge du prévenu. Art. 15. L'opposition vaudra assignation pour la première audience du tribunal. Si l'opposant n'y... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamètres , celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement , et notifie son opposition tant au ministère...de la signification du jugement par défaut , et de l'oposition, demeureront à la charge du prévenu. (Code d'instruction criminelle , art* 187.) .. .... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant au ministère public qu'à ia partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition,...l'opposition , demeureront à la charge du prévenu. , 188. L'opposition emportera de droit citation à la première audience; elle sera comme non avenue... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...domicile /outre un jour par cinq myriamètres , celui ci forme opposition à l'exécution du jugement , e notifie son opposition tant au ministère public qu'à...civile. Néanmoins les frais de l'expédition, de la signifi cation du jugement par défaut, et de l'opposition demeureront à la charge du prévenu. 188.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...domicile, outre un Í'our par ciña my ri s ru et res , celui—ci forme opposition à 'exécution du jugement , et notifie son opposition tant au ministère...public qu'à la partie civile. — Néanmoins les frais do l'expédition , de la signification du jugement par dr'fant , et de l'opposition, demeureront à... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement , et notifie son opposition , tant au...public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition, demeurent à la charge du prévenu. (Code... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 sayfa
...jour par cinq myriamètres ( 10 lieues anciennes ) , le condamné forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition , tant au ministère public qu'à la partie civile. Cette opposition emporte de droit citation à la première audience; elle est comme non avenue , si... | |
 | 1831 - 444 sayfa
...187. CIC , ) (i) ( Perrard. ) — ARRÊT. LA COUR; Attendu qu'aux termes du § a de l'art. 187, C. IC les frais de l'expédition , de la signification du jugement par défaut , et de l'opposition , doivent toujours être mis à la charge du prévenu ; et attendu qu'en recevant la demoiselle Perrard... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...ou à son dorp.K'.iîe , ou're un jour pnr cinq lieues , celui.ci forme opposition à l'exécution du jugement , et notifie son opposition tant au ministère...l'opposition, demeureront à la charge du prévenu. Art. 172. L'opposilion emportera de dro;î citation à la premiere audience : elle sera non avenue... | |
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Lu condamnation par défaut sera comme non avenue , si dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par... 
