 | 1830 - 638 sayfa
...dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, et qui , hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé...seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois. Or les crimes pour lesquels la révélation est commandée sont seulement ceux de lèse-majesté, d'attentat... | |
 | France - 1810 - 820 sayfa
...dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confi», qui, liors leeas où la loi les oblige a se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets,...seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'un* amende de cent francs a cinq cents francs. CoIIationné à l'original , par nous président... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 sayfa
...dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Les pharmaciens jouissaient de quelques... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé...seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent un francs à cinq cent* francs. CHAPITRE II. Crimes et Délits contre les Propriétés.... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 384 sayfa
...(-3). » confie , qui , hors le cas où la loi les » oblige à se porter dénonciateurs (1), * JT » auront révélé ces secrets, seront punis ^ » d'un emprisonnement d'un mois à six. . 1) 1 J .0 «Et MINISTRES DV CffLTE. » niois, et d une amende de cent rrancs » à cinq cents francs... | |
 | 1833 - 870 sayfa
...dépositaires, par état ou profession , des secrets qu'on leur conGe , qui, hort le cat où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé...seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 4 00 fr. a 200 fr. Cet article demande donc à être modiGé. La commission propose... | |
 | 1833 - 426 sayfa
...dépositaires , par état OD profession , des secrets qu'on leur conGe , qui, hors le cas où la loi la oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé...seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 1 00 fr. à SOO fr. Cet article demande donc a être modifié. La commission propose... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...dépositaires , par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors, le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé...seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d une amende de cent francs à cinq cents fr. ^ Et toutes autres personnes dépositaires par état... | |
 | 1835 - 568 sayfa
...sage-femmes et autres personnes dépositaires des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un ao à six mois , et d'une amende de cent à cinq cents francs. D'après notre projet, l'art. S'jb du... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sayfa
...par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à - porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets,...seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs a cinq cents francs. (Art. 378.) D'après les dispositions de ces trois... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
