 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...personne incapable. (Ibid., art. 902 et 911. ) Voyez Capacité, Donation, Incapacité, Testament, etc. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit...enfant légitime ; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. ( Art. 918.) Sont compris dans l'article... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...lit. 2, chap. 3 de la Portion de Biens disponibles. Art. tji'î. « Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder...qu'un enfant légitime; le tiers , s'il laisse deux eufans ; le quart, s'il en laisse trois, ou un plus grand nombre. Art. 914. « Sont compris , dans... | |
 | Levasseur - 1805 - 396 sayfa
...» I". De la Portion de Biens disponible. Art. XXI. Les libéralités , soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfunt; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...PREMIER B. .Z?e la Portion de biens disponible* ci 3. Les libéralités, soit par actes entre- vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. 914. Sont compris dans l'article précédent,... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...PREMIERS. De ta portion de biens disponible. ART. 910. « jES libéralités, soit par acte en» tre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder » la moitié...légitime ; le tiers , s'il » laisse deux enfans; le quart, s'il en laisse trois ou » un plus grand nombre. » ART. 914- « Sont compris dans l'article... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...PREMIERE. De la Portion de biens disponible. Article 9l3. LES libéralités, soit par acte entre -vifs, soit par testament , ne • pourront excéder la moitié...du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enf;mt légitime ; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart , s'il en laisse trois ou un plus... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...Code. Le premier est rappelé sous le nombre 20. Voici le second : « Les libéralités , soit par acte entre-vifs, soit par testament , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant , celle portion. Telle est l'opinion de M. Mal- s'il ne laisse à son décès qu'un enfant léIt-vilif... | |
 | 1809 - 602 sayfa
...parcequ'elles nous ont été souvent proposées. (i) Art. gi3. « Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament , ne pourront excéder...la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse a son décès qu'un enfant légitime; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il en laisse... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...Portion de biens di' gi3. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, sait par Testament , ne potirront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse À son décès qu'un cnfaut légitime; le tiers, s'il laisse deux cnfans, lu quart, s'il on laisse trois ou un plus grand... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...multipliés. Ce sont toules ces considérations qui ont déterminé à adopter la proportion dans laquelle les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit...testament, ne pourront excéder la moitié des biens s'il n'ya qu'un enfant légitime , le tiers , s'il en laisse deux , et le quart s'il en laisse trois... | |
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De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son... 
