 | 1807 - 314 sayfa
...part d'une puissance , l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les I ru is jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement...de -la signification , si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe , dans la Méditerranée, ou dans la Raltique ; Qu'après le délai d'un an , si... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...frais et dépenses pendant le voyage. (387) 198. En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur , dans les trois jours de la reception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrttés ne peut être fait qu'après un délai... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...des frais et dépenses pendant le voyage. 387. En cas d'arrêt de la part d'une Puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur ,...mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe , dans la Méditerranée , ou dans la Baltique ; Qu'après le délai d'un an , si... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...frais et dépenses pendant le voyage. 3 8 T. En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré fit tenu de faire la signification à l'assureur , dans...réception de la nouvelle. Le délaissement des objets anêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...d'ai-rêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la sigmfi atïon i I assureur , dams les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arretes ne peut être fait qu'après un délai de sixmois d.- la signifi 'ation, si l'arrêt a eu lieu... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - 1810 - 574 sayfa
...d'arrêt de la part d'une puis» sance , l'assuré est tenu de faire la signification à l'as» sureur , dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait •a qu'après un .délai de six mofs de la signification , sî » l'arrêt a eu lieu dans les mers... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...à même fin (i). (l) Code de Comm. Art. 387. En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur, dans les trois jours delà réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...frais et dépenses pendant le voyage. Art. 387. En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans...de six mois de la signification, si l'arrêt a eu lien dans les mers d'Europe, dans la Méditerranée, ou dans la Baltique. Qu'après le délai d'un... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...des frais et dépenses pendant 1» voyage. 087. En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assura est tenu de faire la signification à l'assureur,...la réception, de la nouvelle. — Le délaissement caes objets arrêtés ne peut être fàît>qiAprès un délai de six mois de la signification , si... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 sayfa
...beaucoup de force et de clarté (2). ARTICLE 887. EN cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans...mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe , dans la Méditerranée , ou dans la Baltique ; Qu'après le délai d'un an , si... | |
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En cas d'arrêt de la part d'une Puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur , dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de... 
