Traité de la législation spéciale du trésor public en matière contentieuseJ. Hetzel, 1881 - 492 sayfa |
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1er juillet 22 décembre 24 août 28 avril 29 janvier actes agents août applicable arrérages arrêt articles avril bailleur de fonds cautionnements en numéraire certificat charge Code civil compétence comptabilité publique condamnation conformément conseil d'État consignations contentieux contributions cour de cassation cour des comptes Dalloz débet débiteur décembre déchéance décision déclaration délai délivré deniers publics dépôt dette publique dispositions douanes écrits périodiques entrepreneurs établie fonctions formalités frais garantie général gestion hypothèques immeubles inscription jugement juillet juin justice l'administration l'agent judiciaire l'arrêt l'article 1er l'exercice l'inscription légale législation liquidation loi du 29 lois mainlevée ment meubles ministre des finances nement officiers ministériels oppositions ordonnance payement payeurs pensions percepteurs préposés prescription privilège de second privilège du trésor propriétaire récépissé receveurs réclamation règles remboursement rentes sur l'État responsabilité résulte saisie saisies-arrêts second ordre septembre 1807 sera seront service sieur sommes spéciale succession tiers tion titre titulaire trésor public ventôse versement
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Sayfa 374 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Sayfa 113 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sayfa 95 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Sayfa 267 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Sayfa 386 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Sayfa 437 - ... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (2).
Sayfa 276 - Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant.
Sayfa 113 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Sayfa 260 - Le privilège à raison des droits du trésor public , et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.
Sayfa 276 - Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : — ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; — ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tu<teur; — ceux de l'État, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.