 | France - 1838 - 1116 sayfa
...déchéances prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou > conventions , toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées...délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe,, et de six années pour les créanciers résidant... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...déchéances prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui , n'ayant pas été acquittées avant...délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice , pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant... | |
 | 1850 - 1348 sayfa
...loi du 29 janvier i83i ne déclare prescrites et définitivement éteintes au profit de l'état les créances qui , n'ayant pas été acquittées avant...crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pas été liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 sayfa
...Art au profit prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées...liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de finq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe ,... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...des déchéances prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées...payées dans un délai de cinq années, à partir clé l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour... | |
 | France - 1838 - 584 sayfa
...déchéances prononcées par le's lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées...elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification? suffisantes, être liquidées, ordonnancée! et payées dans un délai de cinq années... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...l'État. » Suivant l'art. 9, « Sont prescrites et définitivement éteintes , au profil de l'État, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées...crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont pu, à raison de justifications suffisantes, être liquidées , ordonnancées et payées dans... | |
 | France - 1838 - 562 sayfa
...des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justification« suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées...délai de cinq années , à partir de l'ouverture de l'eiercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...des déchéances prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées...l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu, » défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 sayfa
...des déchéances prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés oa conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'eiercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes, être... | |
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... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à... 
