 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont , ™ Liv. III. Manières (f acquérir la Prop. Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari...interdits , sur les biens de leur tuteur , Ceux de la nation , des communes et des établissemens publics , sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...PREMIÈRE. Des Hypothèques légales. 2121. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées , sur les...et interdits, sur les biens de leur tuteur, Ceux de l'Etat, des communes et des établissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...légale est atrribuée , sont, — Ceux des femmes m.inéc* , -.'<!• les biens de Irur ninri ; — Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur; — Ceux de l'Etat , des communes et «1rs établbsemens publics, sur 1е.ч biens des receveurs et administrateurs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...conçu : « Les droits et créances auxquels l'Hypothèque légale est attribuée , sont n Ceux de femmes mariées, sur les biens de leur mari ; » Ceux...leur tuteur; «Ceux de l'État, des communes et des établissemcns publics , sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ». L'Hypothèque... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...auxquelles l'hypothèque légale est attribuée, sont. Ceux des femmes mariées, sur les biens de lour mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ; Ceux de l'Etat, des communes et des établisscmens publics, MU les biens des receveurs et administrateurs comptables.... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...1017, i (:"i, ai35 , i54g i 2193. aisi. Les droits et créances auxquels L'bypolbèque légale est attribuée sont . — Ceux des femmes mariées , sur les biens de leur mari, i43l, i4ga, i4g4, 1^07; — Ceux des mineurs et interdits , sur les biens de leur tuteur, 469, 5og,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sayfa
...Hvpotltequ.es légales. Art. 2o. « Les droits et créances auxquels l'hypothèque ,,21 « légale est attribuée , sont « Ceux des femmes mariées sur...« Ceux des mineurs et interdits sur les biens de leurs tu« teurs et subrogés-tuteurs ; « Ceux de la nation , des communes et des établissemens *... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1829 - 486 sayfa
...qu'on ne «oit pas dupe de la fraude et de la mauvaise foi. D'autres hypothèques légales sont celles de l'État, des communes et des établissements publics,...biens des receveurs et administrateurs comptables ; mais , entre les créanciers , elles n'ont rang, comme les hypothèques judiciaires ou conventionnelles,... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - 774 sayfa
...leurs maris; 2° Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leurs tuteurs; 3.° Ceux de l'Etat, des communes et des établissements publics, sur les...des receveurs et administrateurs comptables (art. 2121 du C. civ.); 4-° Ceux du légataire, sur les biens de la succession pour le payement de son legs... | |
 | 1835 - 882 sayfa
...auxquels l'hypothèque légale est attachée sont : ceux Aajemmes mariée* sur les biens de /••"•" mari; ceux des mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur; ceux de i '/•'•'/, des communes, et des ètablissemens publics, sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
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Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : — ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; — ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tu
