 | 1905 - 1168 sayfa
...ACCIDENTS DU TRAVAIL LOI DU 31 MARS 1905 MODIFIANT LA LOI DU 9 AVRIL 1898 (Suite et fin) Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 fr. au maximum. La victime peut toujours faire choix ellemême de son médecin et de son pharmacien.... | |
 | 1896 - 678 sayfa
...inexcusable du chef d'entreprise, il n'est en rien dérogé à l'article 1382 du Code civil. ART. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais...médicaux et pharmaceutiques, et les frais funéraires. Toutefois, les frais médicaux et pharmaceutiques ne tombent à sa charge, si la victime a fait choix... | |
 | 1897 - 1126 sayfa
...indemnité si, au moment de l'accident, il ne résidait pas sur le territoire français. Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux...funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de cent francs (100 fr.) au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait... | |
 | 1897 - 650 sayfa
...proportionnellement. Les renies constituées en vertu de la présente loi sont incessibles et insaisissables. ART. 4. Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux...les frais funéraires. Ces derniers sont évalués ;ï la somme de 100 francs au maximum. Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime... | |
 | 1897 - 1060 sayfa
...du projet de loi voté en seconde lecture par le Sénat, le 24 mars 189IÍ, dit à l'article 4: « Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais...médicaux -et « pharmaceutiques et les frais funéraires. « Toutefois, les frais médicaux et pharmaceutiques ne tombent à sa « charge, si la victime a fait... | |
 | 1897 - 1072 sayfa
...texte du projet de loi voté en seconde lecture par le Sénat, le 24 mars 1896, dit à l'article 4: « Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais...médicaux et « pharmaceutiques et les frais funéraires. « Toutefois, les frais médicaux et pharmaceutiques ne tombent à sa « charge, si la victime a fait... | |
 | 1899 - 414 sayfa
...indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. ART. 4. Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux...concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés da ns Chaque déparlement pour l'assistance médicale... | |
 | 1898 - 520 sayfa
...de la présente loi sont payables par trimestre; elles sont incessibles et insaisissables. ART. 4. Le chef d'entreprise supporte en outre les frais médicaux...concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite.... | |
 | 1898 - 610 sayfa
...indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire -français. Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais...médecin, le chef d'entreprise ne 'peut être tenu i|ue jusqu'à concurrence delà somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs... | |
 | 1898 - 1278 sayfa
...imli'innité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. Art. 4. — Le chef d'entreprise supporte, en outre, les frais...frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a t'ait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut iHre tenu que jusqu'à concurrence... | |
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Ces derniers sont évalués à la somme de 100 francs au maximum. « Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée... 
