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Kitaplar ... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,... ile ilgili
" ... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Sayfa 59
editör: - 1861
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Bulletin des lois de la République française, 226-282. sayýlar

France - 1850 - 914 sayfa
...aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la...ces agents aient trouvé une occasion de les livrer on <k les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois...
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 sayfa
...l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls,...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1841 - 950 sayfa
...etarrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dm» les prisons du pays , > I» réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouve nne occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans an délai...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, 2. cilt

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 sayfa
...toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux irais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, 2. cilt

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 sayfa
...et l'arrestation dosdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dnns les maisons d'arrêl du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion pour les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois,...
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Annuaire historique universel

1838 - 1112 sayfa
...toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter...
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Guide des agents consulaires, 2. cilt

Giovanni Bursotti - 1838 - 412 sayfa
...aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la...réquisition. et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces'agents aient trouvé une occasion de les faire partir $i pourtant cette occasion ne se présentait...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1839 - 624 sayfa
...toute Aide et Assistance pour la Recherche, Saisie et Arrestation dcsdils Déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du Pays à la...ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un lerme de trois mois à compler...
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Manuel des consuls, 2. cilt,2. bölüm

Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 sayfa
...Aide et Assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits Déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du Pays, à la réquisition et aux frais des Co7isuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celle...
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Bulletin des lois de la République française, 706-738. sayýlar

France - 1840 - 522 sayfa
...toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les fajre pa^r. : ,. ; -,-,... ( ..,_, , Sj pourtant cette occasiçn ne se présentait pas dans un délai...
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