 | France - 1850 - 914 sayfa
...la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient...tranquillité publique, soit ŕ terre, soit ŕ bord des bŕlimcnts. Mais en tout ce qui regarde la police des ports, le chaigement et le déchargement des... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 sayfa
...ils DC supporteront pas de droits ou impôts plus élevés que ceux-ci. 9°. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...la sűreté des marchandises, biens et effets, les habitans des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire oů ils résideront.... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 sayfa
...de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient...sűreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ART. 3l. — Toutes... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...la police interne des navires de commerce de leur nation, et ďes autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient...tranquillité publique, soit ŕ terre, soit ŕ bord d'autres bâtiments. 26. Les consuls respectifs pourront faire arręter et renvoyer, soit ŕ bord,... | |
 | 1838 - 1112 sayfa
...la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient...tranquillité publique, soit ŕ terre, soit ŕ bord d'autres bâtiments. Art. 25. Les consuls respectifs pourront faire arręter et rcnvoy er,soit a bord,... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 sayfa
...Autorités locales ne pourront y intervenir en vertu de l'article g* qui leur réserve la police des poris, qu'autant que les désordres survenus seraient de...tranquillité publique, soit ŕ terre, soit ŕ bord d'autres bâtiments. Art. 16. Les consuls respectifs pourront faire arręter et renvoyer, soit ŕ bord... | |
 | 1838 - 1114 sayfa
...qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sűreté des marchandises , biet» n effets , les citoyens des deux pay« seront respectivement soumis aux lois et statuts du... | |
 | 1838 - 1104 sayfa
...qn'aucunc réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 35. En tont ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sűreté de« marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 sayfa
...Autorités locale* ne pourront y intervenir en vertu de l'Art IX. qui leur réserve la Police des Ports, qu'autant que les désordres survenus seraient de...Tranquillité publique, soit ŕ terre, soit ŕ bord d'autres Bâtiment*. Les Consuls respectifs pourront faire arręter et renvoyer, soit ŕ bord, soit... | |
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Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature ŕ troubler la tranquillité... 
