 | 1902 - 524 sayfa
...le chiffre de la quotité. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent contre...obligations mises à sa charge. Dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité permanente ou la mort, cette indemnité devra être attribuée sous forme... | |
 | 1913 - 978 sayfa
...l'article 7.de la loi du 9 avril 1898 « indépendamment de l'action résultant de la présente loi. la victime ou ses représentants conservent, contre...l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et ses préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles... | |
 | 1901 - 1550 sayfa
...représentants conservent conirc le.s auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ou vriers ci préposés, le droit de réclamer la réparation du...obligations mises à sa charge. Dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité permanente ou la mort, celle indemnité devra être attribuée sous forme... | |
 | 1895 - 812 sayfa
...auteurs de l'accident, nutres que le chef de l'entreprise ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée de ce chef exonérera, à due concurrence, le ohef d'entreprise des obligations mises à sa charge... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 sayfa
...auteurs de l'accident, autres que le chef de l'entreprise ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée de ce chef exonérera, à due concurrence, le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge.... | |
 | 1897 - 1126 sayfa
...Commerce et de l'Industrie. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
 | 1897 - 650 sayfa
...ayants droit conservent, indépendamment du droit résultant en sa faveur des articles qui précèdent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun. L'indemnité qui... | |
 | 1898 - 610 sayfa
...commerce et de l'industrie. Art. 1. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
 | 1898 - 1144 sayfa
...commerce et de l'industrie. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent contre...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
 | 1899 - 414 sayfa
...du commerce et de l'industrie. ART. 7. Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Celte action contre les tiers responsables pourra... | |
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Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément... 
