 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...s'il l'a reçue de mauvaise foi. (Ibid. art. 1879.) Chae louée. 7. Si pendant la durée du bail, 1» chose louée est détruite en totalité par cas fortuit , le bail est résilié de plein droit; si «-Ile n'est détruite qu'en partie , le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution... | |
 | 1833 - 674 sayfa
...Ai propriétaire. Paris, 22 déc. 1825, t. 31826,240. L'art. 1722 du code civil, qui porte que , ti la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilia de plein droit, ne dispose qu'en faveur du preneur. Paris, 22 déc. 1825, t. 2 182G, 240.... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...l'indemniser. 1722. Si , pendant la durée du baîl , la chose louée est détruite en totalité par ras fortuit , le bail est résilié de plein droit ; si...diminution du prix , ou la résiliation même du bail. Code civil- v 35o Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. Dans l'un et l'autre cas , il n'ya lieu... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. 1726. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. 1724. Si,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...louée est détruite en toialil.' par cas fortuit, le bail est résilie de plein droit ; si elle n'esl détruite qu'en partie, le preneur peut , suivant...même du bail. Dans l'un et l'autre cas , il n'ya Heu à aucun dédommagement. Leg. ig,§.6jleg. 5o, §. i ; leg. i5, $.*;leg. a5, §.2. Leg. 9.ij ,... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 172». Si, pendant Jta durée du bail, la chose louée est détruite en totalité...diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dant l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. -,-..'. Le bailleur ne peut, pendant... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...le preneur , le bailleur est tenu de l'iudérouleur. 17'jî. Si ^pendant la durée du bail, lachóse louée est détruite en totalité par cas fortuit,...bail est résilié de plein droit ; si elle n'est délruilc qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou un* diminution du prix... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...considérer comme une exception à ces principes , l'effet de la perte de la chose dans le cas du louage. Si pendant la durée du bail la chose louée est détruite...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; et si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander , ou... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...vîtes ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de Ппавтшяег. 1722. .Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par tas fortuit, le bail est résilié do plein droit ; li elle n'est détruite qu'en partie, le preneur... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. VII. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. VIII. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. IX. Si ,... | |
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Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... 
