 | France - 1848 - 960 sayfa
...autorités dont il ju^e le concours nécessaire. Les réquisitions peuvent être adressées direciement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires,...immédiatement, sous les peines portées par les lois. 84. Le président peut déléguer son droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux. CHAPITRE... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 934 sayfa
...de requérir la force armée et toules les autorités dont il juge le concours nécessaire. « Ses réquisitions peuvent être adressées directement...obtempérer immédiatement, sous les peines portées par l'art. 254 du Code pénal. « Art. 7. Le Président peut déléguer son droit de réquisition aux Questeurs... | |
 | 1849 - 450 sayfa
...le concours nécessaire. : Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiera, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...immédiatement , sous les peines portées par les lois. ••' '"! •• • ''' "';'•' ART. 84. Le président peut déléguer son droit de réquisition... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 sayfa
...il juge le concours nécessaire. Ses réquisitions peuvenl être adressées directement à tons les officiers, commandants ou fonctionnaires , qui sont...immédiatement, sous les peines portées par les lois. M. LC i»iiÉMii»Kvr. Le rapport sera imprimé et distribué. wi %« MIC:*»., de sa place. Je demande... | |
 | 1851 - 814 sayfa
...pour sa sûreté, d'en disposer et de désigner le chef chargé de les commander. t A cet effet, il a le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire. ' Ses réquisitions peuvent être adressées directement à tous les... | |
 | --- Gallix, --- de l'Hérault Guy - 1852 - 520 sayfa
...— Ces réquisitions peuvent être « adressées directement à tous les officiers, com« mandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y « obtempérer immédiatement, sous les peines « portées par la loi. « Art. 2. Le président peut déléguer son droit « de réquisition aux questeurs ou à l'un... | |
 | A. Barbier - 1852 - 194 sayfa
...pour sa sûreté, d'en disposer et de désigner le chef chargé de les commander. A cet effet, il a le droit de requérir la force armée, et toutes les autorités dont il juge le concours nécessaire. Ces réquisitions peuvent être adressées directement à tous les... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 sayfa
...« sûreté, d'en disposer et de désigner le chef chargé « de les commander. « A cet effet, il a le droit de requérir la force armée et « toutes les autorités dont il juge le concours néces« saire. « Ces réquisitions peuvent être adressées directe« ment à... | |
 | Léo Lespès - 1852 - 528 sayfa
...« sûreté, d'en disposer et de désigner le chef chargé « de les commander. « A cet effet, il a le droit de requérir la force armée et « toutes les autorités dont il juge le concours néces« saire. « Ces réquisitions peuvent être adressées directe« ment à... | |
 | --- Gallix, --- de l'Hérault Guy - 1852 - 510 sayfa
...sûreté, d'en disposer, « et de désigner le chef chargé de les cornman? der. — A cet effet, il a le droit de requérir la force « armée et toutes les autorités dont il juge le con« cours nécessaire. — Ces réquisitions peuvent être « adressées directement à... | |
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A cet effet, ils ont le droit de requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. — Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y... 
