 | France - 1876 - 1548 sayfa
...lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de { $ 'R }( iGT C eE ̖) yH k4 V 1 J Fx eJ / Y D h } & , X 6K u D m Gf ('f 2N K t & g i8y5, îa Chambre des dépnlés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 sayfa
...lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux...application de l'article 5 de la loi du 25 février 1873, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 sayfa
...l'article 3 qui deviendront le 3* et le 4e paragraphe du nouvel article 3. « En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux...« Dans le cas où, par application de l'article 5 delà loi du '¿5 février 1875, la Chambre des députés ве trouverait dissoute au moment où la... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 sayfa
...lieu de plein droit li> quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux...de plein droit. Dans le cas où, par application de l'art. S de la loi du 23 février 1875. (1) Voy. notée sur le titre de la loi et sur l'art. I». La... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 454 sayfa
...lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du président de la République, les deux...présidence de la République deviendrait vacante , les colléges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. ART.... | |
 | André Lebon - 1876 - 482 sayfa
...de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. Dans le cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux...de plein droit. Dans le cas où, par application de l'art. 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où... | |
 | Algeria - 1876 - 944 sayfa
...lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux...réunissent immédiatement et de plein droit. Dans le cas eu, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 4875, la Chambre des députés se trouverait... | |
 | France - 1876 - 144 sayfa
...lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République les deux...chambres se réunissent immédiatement et de plein droit (1). Dans le cas où, par application de l'article 8 de la s'appuyant sur les dispositions du paragraphe... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 sayfa
...ou de démission du président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiateme1 t et de plein droit. Dans le cas où, par application de l'article !> de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 sayfa
...lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux...deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient immédiatement convoqués et le Sénat se réunirait de plein droit. ART. 4. — Toute assemblée de... | |
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Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation , cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du président de la... 
