 | France - 1913 - 1994 sayfa
...des cas exceptionnel«, de proposer aus dispositions du présent article les modifications qui leur paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourront...exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'autorité compétent: pour approuver les projets d'exécution. ÉtabHsscmcut de ta voie ferrée.... | |
 | France - 1888 - 1694 sayfa
...concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles , mais...exécutées que moyennant l'approbation préalable du préfet. Établissement de la voie ferrée. 6. Les roies de fer seront posées au niveau du sol... | |
 | France - 1891 - 1220 sayfa
...concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposerai» dispositions du présent article les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais...pourront être exécutées que moyennant l'approbation préniable du préfet. Établissement de ta voie Terrée. — Parties accessibles aux Toitures ordimaiivj.... | |
 | France - 1876 - 1548 sayfa
...correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. La compagnie illance , sont à la charge de l'expéditeur, d i'arlicle précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais ces modifications ne pourront... | |
 | France - 1860 - 1460 sayfa
...lui paraîtraient utiles; i ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approb. préalable de l'administration supérieure. 9. Le...l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement se déterminés par l'administration, la compagnie entendue. Le nombre des voies sera augmenté, s'il... | |
 | 1867 - 600 sayfa
...contraire, et de manière à verser leurs eaux au même point. La compagnie aura la faculté de propeser aux dispositions de cet article et à celles de l'article...les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais les modifications ne pourront êtue exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'administration.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 sayfa
...moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'Administration supérieure. Art. 6. Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement...seront déterminés par l'Administration , la Compagnie préalablement entendue. Indépendamment des gares d'évitement , la Compagnie sera tenue d'établir... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 sayfa
...l'article précédent, les modifications dont l'expérience pourra indiquer l'utilité et la convenance; mais ces modifications ne pourront être exécutées...l'approbation préalable de l'administration supérieure. 7. Usera pratiqué au moins cinq gares d'évitement entre le Creuzot et le canal du Centre, indépendamment... | |
 | France - 1846 - 1432 sayfa
...moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'administration supérieure. ARTICLE 7. Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par l'administration , l'adjudicataire préalablement entendu. Indépendamment des gares d'évitement, l'adjudicataire sera... | |
 | France sénat - 1853 - 758 sayfa
...moyennant l'approbation préalable et le consentement formel de l'Administration supérieure. Art. 12. Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement...seront déterminés par l'Administration, la compagnie préalablement entendue. Indépendamment des gares d'évitement, la compagnie sera tenue d'établir,... | |
| |
La compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable... 
