 Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État.  Deux républiques - Sayfa 145Edouard Portalis tarafından - 1880 - 356 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1876 - 1548 sayfa
...commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut rie nationale [etc.] l'Eut. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat... | |
 | 1889 - 336 sayfa
...commis dans l'exercice de leurs fonctions. Eu ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice par un décret du Président de la République, rendu eu conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentats commis contre la sûreté... | |
 | 1886 - 764 sayfa
...territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. Art. 3. — Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé eu France, en Algérie ou dans... | |
 | France - 1875 - 1318 sayfa
...commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 sayfa
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 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 sayfa
...commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. i Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat... | |
 | 1875 - 794 sayfa
...commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat, i Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat, j, Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 sayfa
...ils sont jugés par le Sénat. « Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un dém-t du Président de la République, rendu en conseil...personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté do l'Etat. « Si I'm6trucii"n est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 454 sayfa
...commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut Être constitué en cour de justice par un décret...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Séuat peut... | |
 | Algeria - 1876 - 944 sayfa
...commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret...prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat... | |
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