 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...viagères , ceux des pensions alimentaires, les loyers des maisons et le prix de ferme des bieus ruraux , les intérêts des sommes prêtées, et généralement...année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. Celte prescription court contre les mineurs et les interdits, sauf leur... | |
 | 1881 - 1394 sayfa
...de s'en prévaloir ; Allendu que, suivant la disposition de l'art. 2277, C. civ., les intérêts oes sommes prêtées, et généralement tout ce qui est...année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans; — Attendu que cette disposition s'applique aux intérêls de toute créance... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 sayfa
...convenir que les arrérages des rentes via* gères et perpétuelles, les intérêts des sommes prêtées t et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts sont soustraits à la prescription de cinq ans établie par là code civil, art. 2277- Malgré que... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...Liv TH. Manières d'acquérir la Prop. Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées , et généralement...année , OU à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans. 2278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...• . Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons , et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement...année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. 2-278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...; Ceux des pensions alimentaires ; Les loyers des maisons , et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées , et généralement tout ce qui est payable par anuée, ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq an;». Ordonnance de 1629,... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...prescription de cinq ans aux loyers des maisons , au prix de ferme des biens ruraux , et généralement à tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts. ART. 2278. — La faveur due aux mineurs et aux interdits ne saurait les garantir de ces prescriptions.... | |
 | 1833 - 580 sayfa
...d'intérêts ; elle excipe de la prescription quinquennale établie par l'art. 2277 du code civil à l'égard tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Les époux Legouart soutiennent que cette prescription n'est pas applicable aux intérêts dus par... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...aux intérêts des capitaux, aux loyers des maisons, fermages de biens ruraux , et généValement à tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts. ( Code civ., art. 2277.) Par quel laps de temps se prescrivent les arrérages des pensions créées... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 sayfa
...Mais, suivant l'article 2277, les arrérages des rentes, les loyers des maisons, le prix des baux à ferme, les intérêts des sommes prêtées, et généralement...année, ou à des termes périodiques plus courts , se prescrivent par cinq ans. Le père contre lequel ses enfans formeraient une demande en restitution... | |
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Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à... 
