 | France - 1807 - 506 sayfa
...indûment reçu. . Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyaitxlébitrice , a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier....titre par suite du paiement, sauf le recours de celui quia payé contre le véritable débiteur. 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...) Art. 1877. «Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier...créancier a supprimé son titre par suite du paiement, saut' le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur, a La loi 44 , D. hic , dit :... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Article iSyy. Lorsqu'une personne qui, par erreur , se croyait débitrice, a acquitté une detle , elle a le droit de répétition contre le créancier....droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé sou titre par suite du paiement , sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...elle a le droit Не répétition contre le créancier. • • Néanmoins, ce droit cesse dans 1« cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recoon de celui qui a payé contre le véritable débiteur. Gr unterwirft fid) alien Serbinblidtfeitett,... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...ainsi conçu : «Lorsqu'une personne qui par erreur se 'croyait débitrice , a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier;...droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé 5on titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé , contre Je véritable débiteur.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...indûment reçu. 1877. Lorsqu'une personne qui, par erreur , se croyait débitrice, a acquitté une dette» elle a le droit de répétition contre le créancier....1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui nui a reçu , il est tenu de restituer , tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 sayfa
...reçu. » iSyy. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier....cesse dans le cas où le créancier a supprimé son litre par suite du paiement , sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sayfa
...indûment reçu. XL Lorsqu'une personne qui , par erreur , se croyait débitrice , a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier....supprimé son titre par suite du paiement , sauf le récours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. XII. Celui qui, de mauvaise foi , a reçu... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...qui ne lui a fait ce paiement que par erreur. L'action en répétition cesse néanmoins en ce cas, si le créancier a supprimé son titre par suite du paiement...celui qui a payé , contre le véritable débiteur. ,378 ' ''• S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu indûment , il est tenu de restituer... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...Art. i0. « Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait n:7 « débitrice a acquitté une dette , elle a le droit de répétition « contre le créancier. « Néanmoins ce droit r.-ssr dans le cas où le créancier a « supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours... | |
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Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours... 
