 Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds...  Catéchisme du code Napoléon - Sayfa 46Jean Bonaventure Charles Picot tarafından - 1861Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1856 - 792 sayfa
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 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 sayfa
...contestations qui peuvent naître de l'établissement et de l'exercice de la servitude. — V. n«296. A travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toule autre voie d'écoulement. — Dès qu'il est admis que le drainage est une opération profitable... | |
 | 1854 - 982 sayfa
...moyennant une juste et préalable indemnité, eu conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un...cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs ou enclos attenant aux habitations.... | |
 | France sénat - 1854 - 694 sayfa
...moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un...cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. » Tout propriétaire aura donc le droit de disposer, dans son intérêt, du terrain d'autrui pour... | |
 | Louis Émile Vanderburch - 1855 - 724 sayfa
...moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un...cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont eiceptés de celle servitude les maisons, cours; jardins, parcs et enclos attenant au\ habitations.... | |
 | 1855 - 892 sayfa
...moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainementou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un...cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptes de cette servitude, les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.... | |
 | Institut national genevois - 1855 - 370 sayfa
...moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un...cours d'eau, ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette servitude, les maisons, cours, jardins et enclos attenant aux habitations.... | |
 | 1855 - 1104 sayfa
...moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux, souterrainemcnl ou à ciel ouvert , à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un...cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. » Sont exceptés de celte servitude les maisons, cours , jardins , parcs et enclos attenant aux habitations.... | |
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