 Des privilèges généraux sur les meubles. Ani. 2101. Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant : — 1° les frais de justice ; — 2°...  Catéchisme du code Napoléon - Sayfa 229Jean Bonaventure Charles Picot tarafından - 1861Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 884 sayfa
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 | France - 1807 - 506 sayfa
...créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles-ci après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant: 1°. Les frais de justice; ^ 2°. Les frais funéraires; 3°. Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4°. Les salaires... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sayfa
...créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci- après exprimées , et s'exercent dans l'ordre suivant: 1°. Les frais de justice ; 2°. Les frais funéraires ; y. Les frais quelconques de la dernière maladie * concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sayfa
...privilégiées sur la généralité des ,:»1 « meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans « l'ordre suivant : 1°. Les frais de justice; «2*. Les frais funéraires ; » y. Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre eux ; « 4°. Les salaires... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 sayfa
...210-4, ce sont les seuls qui s'étendent sur les meubles et sur les immeubles. Ces priviléges sont : 1° Les frais de justice , 2° Les frais funéraires ; 3° Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; -4° Les salaires... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 328 sayfa
...à la sect. 16 ciaprès. 338. Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont : 1° Les frais de justice; 2° Les frais funéraires; 3° Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4° Les salaires... | |
 | 1835 - 882 sayfa
...créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées , et s'exercent dans l'ordre suivant : 1° Les frais de justice ; 2° Les frais funéraires ; 3* Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4° Les salaires... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...(Idem, art. 607.) Les créances privilégiées sur le prix de la vente des meuble» en général sont: 1° les frais de justice; 2° les frais funéraires; 3" les frais quelconques de la dernière maladie ; 4° les salaires di-s |;cus de services pour l'année échue,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 sayfa
...biens du ébiteur, soit mobiliers ou immobiliers, avant les créanciers privilégié?, tels sont : 1° Les frais de justice.; 2° Les frais funéraires...Les frais de la dernière maladie ; 4° Les salaires dus aux gens de service ; 5° Les fournitures de subsistances (2101, CN). 03. Les frais de justice... | |
 | Pierre François Bellot - 1837 - 846 sayfa
...distribution, on suivra dans leur classement l'ordre numérique de cet article même, c'està-dire, 1° les frais de justice, 2° les frais funéraires, 3° les frais de dernière maladie, concurremment entre les médecins , chirurgiens, pharmaciens, etc., à qui ils sont... | |
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