...Titre authentique. Le titre authentique est celui qui a été reçu avec les solennités requises , par un officier public, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé. [Voyez , pour le ressort des notaires, la lo'i du 25 ventose an n ( Bulletin, n° 244o ),...

...point eu appel. Le litre authentique est défini par l'art. 1317 du CC : «Celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter » dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. • La promette reconnu» s'entend de celle qui est lédigéc...

...civil, sans cependant être exécutoire ; puisqu'il est authentique, de cela seul qu'il a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où il est rédigé , et avec les solennités requises ; que la seule différence entre l'acte seulement...

...l'intelligence des lois. Or, l'acte authentique est celui quia été reçu, flans l'ordre de ses fonction*, par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Dans l'ordre de ses fonctions — Nous avons ajouté ces...

.... — Du ressort des notaires. 78. — Pour qu'un acte soit authentique, il faut qu'il émane d'un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé (article 1517). L'art. 6 de la loi de ventôse défend aux notaires d'exercer hors de leur...

...notariés. I • — Témoins de* acte* authentique*. L'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où ledit acte a été rédigé, et avec les solennilés requises (3). On entend par solennités requises,...

...authentique (art. 331). Aux termes de l'art. 1317: « l'acte « authentique étant celui que reçoit un officier « public ayant le droit d'instrumenter dans le « lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solen« nités requises. » II suit de là : 1° Que la reconnaissance peut tout...

...soit authentique, il faut qu'il soit reçu, dit l'art. 1317 du Code Napoléon, par un fonctionnaire public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités et les formes requises. Les chanceliers des postes diplomatiques...

...Compétence r Exécution. ACTE d'appel. — V. Appel. ACTE authentique.. C'est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été r«>digé et avec les solennités requises. G. civ. 1317. Ainsi sont authentiques les jugements, les...

...fort grande, presque tons les contrats peuvent être passés de cette manière. Outre cela, 5 II. De l'Acte authentique. L'acte authentique est celui qui a été dressé par un officier public compétent à cet effet. A la différence de l'acte sous signatures privées, l'acte authentique ne...