...la loi du 1er mars 18z5. SECTION PREMIÈRE. DU TITBE 2, HVBE 3. Dispositions générales. A.RT. 1. Le contrat est une convention par laquelle une ou...personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres. 2. Le contrat est à titre gratuit , ou à titre onéreux. Le contrat à titre gratuit est celui dans...

...commissionnaire et le voiturier. — Forme un contrat. L'article nor du Code civil définit le contrat, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent , envers une ou plusieurs antres , à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Ici, la lettre de voiture forme un contrat,...

...vaudront que comme écrits sous seing-privé (art. 68) (i). l § III. Des Contrats et des Obligations. 70. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers ou une ou plusieurs autres à donner , à faire ou à ne pas faire quelque chose (art. i i0I du Code...

...C'estl'espèce de convention qui donne cedroit que l'on appelle un contrat. Le Code le définit « une » convention par laquelle une ou plusieurs personnes...» s'obligent envers une ou plusieurs autres , à don» ner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » 1 1. On doit distinguer, dans l'engagement...

.... concernant les mêmes parties, ayant le même objet et appuyées sur les mêmes moyens. CONTRAT. Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs aulies , à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. CONTRAT JUDICIAIRE. Accord des parties...

...les fraudes. ) ' • ' . ' . ,. Injustices dans les contrats. m Le contrat est une convention (ï ) par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent...une ou plusieurs autres , à donner, à faire ou à omettre quelque chose. Art. 1101 du Codeciv. 11 est de l'essence de tout contrat d'obliger en conscience...

...contrat. Pour s'en convaincre , on n'a qu'à se reporter à la définition donnée par l'article 1101. « Le contrat est une convention par laquelle une ou...plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autre*, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. « (','<•• l le concours des deux...

...contrat. Pour s'en convaincre, on n'a qu'à se reporter à la définition donnée par l'article 1101. • Le contrat est une convention par laquelle une ou...personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres , a donner, à laire ou à ne pas faire quelque chose. « C'est le concours des deux volontés qui...

...gouvernement en a approuvé les constitutions, le pouvoir de l'évéque et sa juridiction se borCONTRAT. Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs antres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat est lynallagmatique ou bilatéral...

...véritable langage de la loi , et suivant l'article 1101 du Code civil , on entend par contrat : « une convention par laquelle « une ou plusieurs personnes...s'obligent envers < une ou plusieurs autres à donner, faire ou n ne pas faire quelque chose. » Y at-il quelque différence entre un contrat, une obligation...