délivrer et siguer les expéditions ou extraits, lesquels font alors foi en justice. Des secrétaires particuliers, attachés aux quatre comités de l'intérieur, des finances, du commerce, de la guerre et de la marine, y remplissent les fonctions que le secrétaire général remplit près de l'assemblée générale du conseil, des comités réunis et du comité de législation et de justice administrative.

Le conseil d'état a des attributions contentieuses et non contentieuses.

publics relativement aux autorisations de plaider, aux transactions, aux dons et legs, aux ventes, échanges ou acquisitions; 12° à délibérer sur la concession de certaines portions du domaine public, tels que les lais et relais de la mer, les mines, et même du domaine de l'état; 13° à délibérer sur l'établissement des sociétés anonymes et l'approbation de leurs statuts, et sur quelques autres objets relatifs à la police de l'industrie.

En matière contentieuse, le conseil connaît des recours formés: 1° contre les décisions des gouvernements intermédiaires, les décrets impériaux et les ordonnances royales susceptibles d'oppo

Les attributions non contentieuses du conseil d'état consistent : 1o à délibérer sur les règlements d'administration publique et sur les ordonnances qui doivent être rendues dans la forme de ces règle-sition ou d'interprétation; 2° contre les ments; 2° à discuter les projets de lois décisions ministérielles; 3° contre les et d'ordonnances qui lui sont renvoyés arrêtés de quelques commissions spéciapar les ministres. On peut regretter que les créées pour l'exécution de convenle gouvernement use aussi sobrement tions diplomatiques; 4o contre certaines qu'il le fait du conseil d'état pour la pré- décisions des conseils privés des colonies; paration des projets de loi qu'il soumet 5o contre certaines décisions discipliaux chambres législatives; il est certain, naires du conseil royal de l'Université; en effet, que ce travail convient à mer- 6o contre les arrêtés des conseils de préveille à un corps permanent comme le fecture contradictoirement rendus, à conseil d'état, qui, à la connaissance, ap- l'exception de ceux qui concernent les profondie de tous les détails de la légis- comptabilités communales, qui doivent Îation et de l'administration générale, être attaqués devant la Cour des compunit le calme et la maturité de délibéra- tes; 7o contre les arrêtés des anciens tion exempts de tout entraînement po- directoires de département et des admilitique; 3° à donner une interprétation nistrations centrales; 8° contre les décidoctrinale en matière administrative,pour sions des commissions spéciales relatives l'usage des différents agents de l'adminis- à des travaux d'utilité commune, tels que tration, toutes les fois qu'il se présente les desséchements de marais et les dides doutes ou des obscurités; 4o à vider gues; 9° contre certains arrêtés de préfet, les conflits d'attributions entre les auto- que la loi permet d'attaquer directement rités judiciaire et administrative; 5° à devant le conseil d'état, au lieu de s'aprononcer sur les autorisations à accor- dresser au ministre que la matière conder pour mettre en jugement les agents cerne; 10° contre les décisions des tridu gouvernement à raison de leurs foncbunaux de prises maritimes. Dans tous tions; 6° à vérifier et enregistrer les ces cas le conseil statue en appel sur la bulles et actes du Saint-Siège pour le forme et sur le fond. culte catholique et les actes des autres cultes et communions soumis à cette formalité; 7o à vérifier et enregistrer les statuts des congrégations religieuses de femmes dûment autorisées; 8° à statuer sur les appels comme d'abus; 9o à delibérer sur les demandes en naturalisation ordinaire ou extraordinaire; 10° à délibérer sur les changements de nom; 11° à exercer la tutelle administrative sur les communautés territoriales et les établissements

Quelquefois il peut connaître de la forme et du fond en premier et dernier ressort, par exemple pour les contestations entre la Banque de France et les membres de son conseil général, ses agents et ses employés. Mais cette attribution, que nous croyons unique, n'a jamais, ce nous semble, reçu d'application.

Quelquefois aussi le conseil d'état connaît des décisions des tribunaux administratifs pour violation des formes

et de la loi. C'est ce qui a lieu à l'égard | compliquées. Comme il s'agit ici de pro

de la Cour des comptes et des jurys de revision de la garde nationale dans le departement de la Seine.

Toujours, et pour toutes les autorités administratives, le conseil d'état connait des recours formés contre leurs décisions pour incompétence ou excès de pouvoirs.

noncer sur de véritables litiges, on a emprunté les formes de l'autorité judiciaire, en les modifiant et les appropriant aux affaires administratives, qui veulent être traitées avec économie et célérité.

L'introduction des affaires contentieuses au conseil d'état par les particuliers a lieu par une requête expositive des faits, des moyens de recours et des conclusions : cette requête doit être présentée et signée par un avocat pris dans le collége des 60 avocats (voy.) attachés spécialement aux conseils du roi et à la Cour de cassation (voy. Avoué, CAUTIONNEMENT, etc.). Cependant, dans quelques matières (contributions directes, élections départementales et municipales), le ministère de ces avocats n'est pas indispensable. Les parties peuvent présenter requête sous leur seule signature. Lorsqu'un ministre veut introduire un recours, il adresse au président du conseil un rapport contenant l'exposé de l'affaire, les moyens qu'il invoque à l'appui de son pourvoi et ses conclusions.

- Lorsqu'il s'agit de délibérer sur des matières non contentieuses, après qu'elles ont été examinées par les comités auxquels elles ressortissent, le conseil d'état se réu- | nit en assemblée générale, composée des | conseillers d'état, des maîtres des re· quêtes et des auditeurs de première classe, du service ordinaire, et de ceux des membres du service extraordinaire • qui sont autorisés à participer aux travaux du conseil. Cette réunion a lieu ordinairement une fois la semaine. Si l'affaire est importante, elle est l'objet d'un rapport, dont le ministre président peut ordonner l'impression et la distribution aux membres du conseil. S'agit-il au contraire de quelque objet minime qui ne présente aucune difficulté, le comité qui a préparé la décision se borne à en faire donner lecture au conseil, sauf à accompagner cette lecture des explications qui peuvent être jugées nécessaires. On distingue ainsi les affaires en grand ordre et petit ordre. La délibération s'établit sur le rapport verbal ou écrit, ou sur la simple lecture du projet d'avis. Le conseil ne peut délibérer si, non compris les ministres, treize au moins de ses membres, ayant voix délibérative ne sont présents: or, les conseillers d'état seuls sat voix délibérative. Les maîtres des requêtes et les auditeurs, qui ont voix consultative dans toutes les affaires, n'ont voix délibérative que dans celles où ils sont rapporteurs. Il est dressé procèsverbal des délibérations. Ce procès-verhal est signé par le président et le secrétaire général. Les ordonnances rendues après délibération de l'assemblée géné-struction que la loi et les règlements rale du conseil d'état mentionnent que le conseil d'état a été entendu. Cette mention ne doit être insérée dans aucune antre ordonnance.

En matière contentieuse, les formes de procéder du conseil d'état sont plus

Nous avons déjà dit que c'est le comité de législation et de justice administrative qui est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses. Le rapporteur, pour informer du recours les parties qu'intéresse l'acte attaqué, fait rendre au président du contentieux, par déléga– tion du ministre, une ordonnance de soit communiqué. Cette ordonnance doit être notifiée dans un délai déterminé; on emploie pour ces notifications, à Paris, un des huissiers qui, au nombre de huit, sont employés spécialement pour la Cour de cassation et le conseil d'état. Vis-à-vis de l'administration, la communication a lieu par simple transmission administrative. Les réponses des parties, les observations de la branche des services publics intéressée dans le litige, ne sont pas les seuls éléments d'in

mettent à la disposition du conseil d'état. Ainsi le conseil peut, pour éclairer sa religion, requérir des mises en cause, faire procéder à des enquêtes, expertises, auditions de témoins, vérification d'écritures, ordonner des communications,

Depuis 1816 jusqu'au 1er jan 1837, l'assemblée générale du cor d'état a délibéré sur 17,918 affaires. délibérations des comités ont porte 333,054 affaires; ce qui fait pour conseil et les comités 350,972 aflair

Tel est aujourd'hui le conseil d' quant à son organisation, ses attribut et son mode de procéder. Ce n'est ici le lieu de discuter son personn nous dirons seulement qu'on peut rep

à la Restauration, d'avoir souvent, en tribuant les siéges du conseil d'état, p en considération plus les services pol ques que la science administrative. Lec seil pourrait aussi se plaindre que l'on trop négligé tout ce qui, dans les solen tés publiques et autres circonstances, p vait lui donner du lustre. Du reste, m gré les fautes qu'on a pu commettre da la composition du conseil d'état, il n parait offrir une réunion d'hommes an éminents qu'aucune de nos assemblees gislatives ou judiciaires.

demander des apports d'actes et de do- | dues par défaut; elles peuvent aussi cuments. Il peut aussi prendre des déci- attaquées si elles sont définitives, d sions interlocutoires pour faire statuer le cas où il a été prononcé sur pièces fa préalablement par l'autorité judiciaire ses, ou lorsque la partie a été condam sur des questions qui sont du domaine de faute de représenter une pièce déc cette autorité, par exemple sur des ques- qui était retenue par son adversaire. tions de propriété. D'un autre côté, l'in- fin oa admet la tierce opposition, struction peut se compliquer du fait des parties par des incidents, tels que les demandes incidentes, l'inscription de faux, l'intervention, les reprises d'instance et la constitution de nouvel avocat, et le désaveu. Lorsque l'instruction est complète, il est fait rapport au comité de législation et de justice administrative, qui, à la pluralité des voix, arrête le projet de décision à soumettre, ainsi que le rapport, à la délibération de l'assemblée générale. Cette assemblée, quicher au gouvernement de juillet, com se réunit d'ordinaire deux fois la semaine en séance publique, n'admet que les membres du service ordinaire. Les avocats, quelquefois même les parties, sont admis, après le rapport, à présenter des observations orales, qui devraient être très rapides, car l'instruction écrite est généralement très approfondie. L'un des trois maîtres des requêtes désignés tous les trois mois, par le ministre président du conseil, pour remplir les fonctions de commissaires du roi, donne ensuite son avis. Lorsqu'un certain nombre d'affaires ont été ainsi entendues, le conseil entre en délibération à huisclos. Pour qu'il puisse délibérer, il faut que la moitié plus un des conseillers d'état du service ordinaire soient présents; seuls avec le rapporteur, ils ont voix délibérative. Il faut noter toutefois que les conseillers d'état qui ont concouru à préparer une décision ministérielle que le conseil d'état est appelé à réformer ou à confirmer ne peuvent prendre part à la délibération. Les décisions prises à la pluralité des voix, avec prépondérance pour celle du président en cas de partage, sont soumises, non pas individuellement, mais sur un borde-membres qui prononcent sur le conte reau, à la signature du roi. Elles sont lues en séance publique, à l'audience qui suit l'accomplissement de cette formalité. Les décisions du conseil d'état sont susceptibles d'être attaquées par la voie de l'opposition, si elles ont été ren-mêmes, si le jugement du contentieux eu

Quant à l'institution en elle-même, nous parait difficile de contester son lité, pour peu qu'on ait étudie serieu ment le système de notre gouverneme où la centralisation administrative est puissamment organisée. Dans un par état de choses, le conseil d'état a le d ble et rare avantage d'être une garan tout à la fois pour le pouvoir et pour citoyens. Nous savons que, pour comp ter la sécurité des citoyens et dissiper fâcheuses préventions, quelques-una d partisans les plus sincères et les p éclairés du conseil d'état ont propose conférer l'inamovibilité à ceux de s

tieux administratif; mais les matières a ministratives se rattachent si étroiteme à la marche du gouvernement, qu' pourrait craindre de voir paralys l'action des chambres législatives elle

remis à des organes inamovibles et par | pour la tenue de l'état civil de Sparte.

sequent irresponsables.

Quant à la législation de Solon, il semOn peut consulter sur cette matière ble qu'elle a prescrit certaines formalités, les ouvrages suivants: Le conseil d'état et l'on en retrouve quelques traces dans stan la Charte, 1 vol. in-4°, par M. J. l'histoire et ses monuments. Ainsi, un B.Srey; Du conseil d'état comme con- orateur d'Athènes, Isée (De hæred. Apol set comme juridiction, 1 vol. in-8°, lod.), nous apprend que lorsque les pates Questions de droit administratif, rents faisaient inscrire leurs enfants, soit edition, 3 vol. in-8°, par M. de Cor- légitimes, soit adoptifs, sur le registre des main; les Tribunaux administratifs, opάtopes ou de la curie, ils faisaient serpar M. Macarel, 1 vol in-8°; les Insti- ment que ces enfants étaient nés de père at de droit administratif, 4 vol. in-8°, et mère libres ou avaient été légalement par M. le baron de Gérando; et, pour adoptés. Comme il reste un peu plus de quelques renseignements historiques, l'ou- documents sur l'état civil à Rome, on vrage de M. le baron Pelet (de la Lozère) suppose que cette partie de l'administrale: Opinions de Napoléon sur di- tion y fut moins imparfaite qu'ailleurs, ver sujets de politique et d'administra- et l'on croit qu'à certaines époques du Qua, recueillies par un membre du con- moins il y a existé des registres publics delat, Paris, 1833, in-8°. J. B-R. (acta populi vel publica) où s'inscriÉTAT CIVIL. L'état civil est la con- vaient les naissances, les funérailles, les dition des individus, en tant qu'ils sont mariages et les divorces. A en croire Defants naturels ou adoptifs, de tel père nys d'Halicarnasse (1. IV), l'origine de az de telle mère, légitimes ou bâtards, cette institution remonterait jusqu'à Sermaries on célibataires, vivants ou morts vius Tullius ce roi, pour connaitre le naturellement ou civilement. Des actes nombre des citoyens morts ou vivants, et et des registres spéciaux, appelés actes dans un intérêt militaire et fiscal, ordondetat civil, registres d'état civil, ser- na, dit-il, qu'à la naissance d'un enfant vent à constater aujourd'hui cette con- les parents porteraient une certaine somtion, et l'on nomme officiers de l'état me au temple de Junon Lucine, une cerles magistrats qui sont chargés de taine somme au temple de Vénus Libitine dresser ces actes et de tenir ces registres à la mort d'un citoyen, et au temple de Y. MAIRE). Par ces actes, qui consta- la déesse Juventa lorsqu'un jeune Romain at les trois grandes époques de la nais- prendrait la robe virile. Sous la républiace, du mariage et de la mort (v. NAIS-que, les questeurs ont eu la garde de ces SAVE, MARIAGE, DÉCÈS, MORT CIVILE), registres déposés dans le temple de la condition de l'homme est authentique-Liberté (Tite-Live, 43). De telles archiment fxée; et dans son intérêt, dans ce- ves placées sous le protectorat de cette In de la société, se trouvent ainsi consa- déesse indiquent assez qu'il n'y avait d'ées les roits qu'il acquiert ou qu'il trans-tat civil que pour l'homme libre, l'esmet, et les devoirs qu'il contracte. Il clave n'étant point élevé à la dignité semble qu'à l'origine même de la civili-d'homme. On attribue à l'empereur Ausation lesgouvernements auraient dû sen- guste et surtout à Marc-Aurèle des amétar la necessité de consigner sur des reliorations introduites dans cette partie gistres la Laissance, le mariage et le dé de l'administration; néanmoins, et cela tts des citoyens d'après un mode uni-même prouve toute l'insuffisance de la forme et légal; et l'on s'étonne avec juste législation sur cette matière, la preuve rison de l'imperfection où cette partie testimoniale, en fait d'état civil, demeura essentiele de l'administration socia- toujours le droit commun. — Ces faibles le est restée, même chez les peuples traces de l'état civil qu'on retrouve chez qont et les plus illustres législa- les anciens, se perdent en Europe dans le moyen-âge. Les naissances, les décès y sont restés sans constatation pendant plusieurs siècles; à peine si les mariages étaient consacrés par quelques cérémo

leurs.

L'état civi ne parait pas avoir été conn des Jufs ni des Égyptiens. On pore ce que Lycurgue a pu ordonner

nies. C'est au clergé catholique qu'est due | vigueur par la déclaration de Louis XV l'initiative de la réorganisation de l'état du 9 avri! 1736: cette déclaration, oucivil; mais il n'y procéda que par des vrage de l'illustre d'Aguesseau, maintentatives lentes et incertaines, et les tenait les curés et les vicaires dans le améliorations un peu notables dans cette droit de recevoir les actes de naissanpartie de la législation ne datent que des ce, de mariage et de décès et prononçait derniers siècles. Même aujourd'hui, plu- contre eux des amendes en cas de consieurs nations qui marchent en tête de travention aux règlements; elle exigeait la civilisation sont encore privées de ces aussi que les registres fussent tenus dondispositions légales qui, en France par bles, et que l'un des deux registres fût exemple, garantissent la fidélité des dé- déposé au greffe du siége de la juridicclarations, la régularité des actes et la tion. Il faut avouer néanmoins qu'avant conservation des registres, conséquem- l'édit de Louis XVI, de 1788, l'état civil ment les droits des individus, des famil- en France n'existait guère que pour les cales et de la société. Ainsi, en Angleterre, tholiques, comme en Angleterre, il n'exisen Hanovre, en Suisse, etc., aucun délai tait que pour les anglicans. Les non-cafixe n'est déterminé pour les déclarations tholiques n'étaient alors par leur naisde naissance; dans quelques pays, il est sance que des bâtards, et par leur maaccordé un délai de six mois. De là une riage que des concubinaires,à moins qu'ils extrême facilité de soustraire une nais- ne consentissent à recourir au curé ou sance à la connaissance des familles et de au vicaire de leur paroisse, ou qu'ils n'en l'autorité. De plus, en Angleterre, les appelassent à la sagesse des parlements. enfants pour lesquels on refuse les céré- Par cet édit de Louis XVI, tout Franmonies anglicanes du baptême sont en- çais, de quelque culte qu'il fût, eut enfin core aujourd'hui exclus des registres de un moyen légal de faire constater son la paroisse. Les mariages d'Écosse, et sur- état (voy.), puisqu'il y eut dès lors des tout ceux de Gretna-green (voy. ce mot), registres de l'état civil pour les cathoétaient naguère encore des actes scanda- liques tenus par le clergé, et des releux qui favorisaient le rapt et la débau- gistres pour les non-catholiques tenus che. Presque dans tous les pays les décès par des fonctionnaires laïcs. Mais une ère sont mal constatés et enregistrés sans rè- nouvelle date pour l'état civil du 20 sepgles. tembre 1792, où une loi le transféra du clergé à l'autorité administrative, tel i peu près qu'il résultait des anciennes ordonnances; et enfin, en 1804, le Code civil est intervenu, qui en a plus nettement déterminé les attributions et fixé les garanties. Le Code civil, livre I, tit. 2, le Code pénal, art. 192, 199 et suiv. et 345, et le Code de procédure, art. 853, 1855 et suiv., contiennent toute la législation actuelle sur l'état civil. En résumé, cette législation prescrit que les déclarations de naissance et de décès soient faites dans des délais détermirés; que des désignations plus étendues complètent l'état civil de l'individu auquel l'acte se rapporte; que, si cet état est modifié par plusieurs actes, ils soient réunis par des mentions marginales; que la transcription entière des jugements de rectification prévienne l'inexactitude des extraits; que, soit sur mer, soit sur terre, à l'armée, même à l'étranger, leFrançais puisse

Il était réservé à la France de créer, pour ainsi dire, l'état civil, en le portant à un degré de perfection inconnu chez les autres peuples. Pendant bien des siècles, et jusqu'à François Ier, les actes de baptėme, de mariage et de sépulture furent inscrits sur des registres par les prêtres des villes et des campagnes. Cet usage, purement religieux, fut converti, sous François Ier, en une obligation civile par une ordonnance de 1539. Henri III, par son édit de 1579, prescrivit aux curés et vicaires de déposer eux-mêmes, deux mois après la fin de chaque année, les registres des mariages, baptêmes et sépultures de leur paroisse. Louis XIV, par trois édits de 1691, 1705 et 1709, créa des greffiers, gardes et conservateurs des registres de l'état civil, ainsi que des contrôleurs de ces mêmes greffiers. Ces dispositions étant tombées un peu en désuétude, elles furent remises en