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Kitaplar Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par... ile ilgili
" Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal... "
Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences, des ... - Sayfa 114
1838
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 10. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1805
...sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; sur les prises à partie contre un tribunal entier. Voyez Cour de cassation....
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., 36. cilt

France assemblée nat - 1789
...de requête 2°. De juger les contestation de compétence entre les tribunaux. 3°. De statuer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion, d'alliance ou de parenté, laquelle demande pourra être formée dans ce dernier cas , si l'une des...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825
...implicitement investie de ce droit par e«lni que lui attribuait l'art. 2 de la loi du 27 novembre 1790, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits. d&- juridiction et les règlemens de juges. Et elle l'a exercée sans contradiction ,...
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Le Courier de Provence, 11. cilt

Etienne Dumont - 1791
...dernier ressort , rendus pat les jttges de paix, ne seront pas soumis à la tassctkn. < 335 ) 2,". Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre ^ pour cause de suspicion légitime , seront de la compétence de la cour de cassation. 3°, Les demandes en prise à partie, formée contre...
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Histoire de la Révolution de France: précédée de l'exposé rapide ..., 5. cilt

François Marie de Kerverseau - 1792
...les demandes en cassation contre les ju'Janerïç tendus en dernier ressort parles tribunaux j sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime; sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal tnti' ij ec pour qu'il ne lût...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - 1799 - 431 sayfa
...sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les prises à partie contre un tribunal entier. ;LXyi. Le tribunal de...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., 3. cilt

William Guthrie - 1802
...sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime^ ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. Le tribunal de cassation...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - 1803 - 809 sayfa
...sur les demandes en cassation contre Jes jugemens en dernier ressort , rendus par les Tribunaux-, sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique : sur les prises à partie contre un Tribunal entier. » Art. 66. « Le Tribunal...
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Oeuvres complètes de Condorcet, 18. cilt

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804
...demandes en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; s*. Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; 3°. Sur les règlements de juges et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront les...
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Statistique élémentaire de la France: contenant les principes de cette ...

Jacques Peuchet - 1805 - 630 sayfa
...demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les autres tribunaux; 2°. sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 3°. sur les prises à partie contre un tribunal entier; 4°. sur les réglements...
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