 | Jean Baptiste Denisart - 1783
...cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé; après ce délai expiré, il eu % sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce (i.gement,... | |
 | France assemblée nat - 1789
...contraire aux Lois ou aux formes de procéder , et contre lequel cependant aucune des Parties n'auroit réclamé dans le délai fixé , après ce délai expiré il en donnera connoissance au Tribunal de Cassation ; et s'il est prouvé que les formes ou-les lois ont été violées,... | |
 | France, Magnier-Grandprez - 1803 - 560 sayfa
...dans lequel un juge AN 8, ait excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé , après ce délai...les lois ont été violées, le jugement sera cassé , sans que les parties puissent .se .prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 502 sayfa
...procéder, ou dans lequel un juger ait excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé ; après ce délai expiré , il en donne connoissance à la Cour de Cassation , et si les formes ou les lois ont été violée.s , le... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - 2 sayfa
...procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé, après ce délai...lois ont été violées , le jugement sera cassé, sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce jugement... | |
 | 1806
..., ou dans lequel un juge aif excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé ; après ce délai expiré , il en donne connaissance à la Cour de cassation , et si les formes ou les lois ont été violées, le jugement... | |
 | C. L. Gillot - 1806
...procéder , ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé ; après ce délai expiré , il en donne connoissance à la Cour de cassation , et si les formes ou les lois ont été violées , le jugement... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807
...dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'aie réclamé dans le délai fixé, après ce délai expiré, il en donnera connaissance an tribuual de cassation ; et si les formes ou les lois ont été violées, le jugement sera cassé,... | |
 | France - 1812
..., ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé , après ce . délai expiré il en donne connaissance à 1; cour de cassation ; et si les formes ou les lois ont été violées , le jugement... | |
 | 1821
...pouvoirs, et contre > lequel cependant aucune partie n'ait réclamé dans le délai » fixé , après le délai expiré, il en donnera connaissance au » tribunal...lois ont été » violées , le jugement sera cassé ; » Attendu de plus qu'un tel acquiescement produit aussi cet effet, quelejugemerit, quoique iucompétemment... | |
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