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Kitaplar ... au Tribunal de cassation; et si les formes ou les lois ont été violées , le... ile ilgili
" ... au Tribunal de cassation; et si les formes ou les lois ont été violées , le jugement sera cassé, sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles. "
Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences, des ... - Sayfa 326
1838
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 11. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1783
...cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé; après ce délai expiré, il eu % sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce (i.gement,...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., 37. cilt

France assemblée nat - 1789
...contraire aux Lois ou aux formes de procéder , et contre lequel cependant aucune des Parties n'auroit réclamé dans le délai fixé , après ce délai expiré il en donnera connoissance au Tribunal de Cassation ; et s'il est prouvé que les formes ou-les lois ont été violées,...
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Code des douanes de la République française

France, Magnier-Grandprez - 1803 - 560 sayfa
...dans lequel un juge AN 8, ait excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé , après ce délai...les lois ont été violées, le jugement sera cassé , sans que les parties puissent .se .prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 502 sayfa
...procéder, ou dans lequel un juger ait excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé ; après ce délai expiré , il en donne connoissance à la Cour de Cassation , et si les formes ou les lois ont été violée.s , le...
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Code des douanes de l'empire français: au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - 1806 - 2 sayfa
...procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé, après ce délai...lois ont été violées , le jugement sera cassé, sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce jugement...
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Almanach impérial, 3. cilt;1809. cilt

1806
..., ou dans lequel un juge aif excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé ; après ce délai expiré , il en donne connaissance à la Cour de cassation , et si les formes ou les lois ont été violées, le jugement...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...procéder , ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé ; après ce délai expiré , il en donne connoissance à la Cour de cassation , et si les formes ou les lois ont été violées , le jugement...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 13. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1807
...dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'aie réclamé dans le délai fixé, après ce délai expiré, il en donnera connaissance an tribuual de cassation ; et si les formes ou les lois ont été violées, le jugement sera cassé,...
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Bulletin des lois de la République française, 15. cilt

France - 1812
..., ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé , après ce . délai expiré il en donne connaissance à 1; cour de cassation ; et si les formes ou les lois ont été violées , le jugement...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 23. cilt

1821
...pouvoirs, et contre > lequel cependant aucune partie n'ait réclamé dans le délai » fixé , après le délai expiré, il en donnera connaissance au » tribunal...lois ont été » violées , le jugement sera cassé ; » Attendu de plus qu'un tel acquiescement produit aussi cet effet, quelejugemerit, quoique iucompétemment...
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