| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé; après ce délai expiré, il eu % sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce (i.gement,... | |
| France assemblée nat - 1789 - 454 sayfa
...contraire aux Lois ou aux formes de procéder , et contre lequel cependant aucune des Parties n'auroit réclamé dans le délai fixé , après ce délai expiré il en donnera connoissance au Tribunal de Cassation ; et s'il est prouvé que les formes ou-les lois ont été violées,... | |
| France - 1803 - 576 sayfa
...dans lequel un juge AN 8, ait excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé , après ce délai...les lois ont été violées, le jugement sera cassé , sans que les parties puissent .se .prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce... | |
| L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...procéder, ou dans lequel un juger ait excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé ; après ce délai expiré , il en donne connoissance à la Cour de Cassation , et si les formes ou les lois ont été violée.s , le... | |
| Magnier-Grandprez - 1806 - 660 sayfa
...procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé, après ce délai...lois ont été violées , le jugement sera cassé, sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce jugement... | |
| 1806 - 906 sayfa
..., ou dans lequel un juge aif excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé ; après ce délai expiré , il en donne connaissance à la Cour de cassation , et si les formes ou les lois ont été violées, le jugement... | |
| C. L. Gillot - 1806 - 546 sayfa
...procéder , ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé ; après ce délai expiré , il en donne connoissance à la Cour de cassation , et si les formes ou les lois ont été violées , le jugement... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'aie réclamé dans le délai fixé, après ce délai expiré, il en donnera connaissance an tribuual de cassation ; et si les formes ou les lois ont été violées, le jugement sera cassé,... | |
| France - 1812 - 728 sayfa
..., ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé , après ce . délai expiré il en donne connaissance à 1; cour de cassation ; et si les formes ou les lois ont été violées , le jugement... | |
| 1821 - 506 sayfa
...pouvoirs, et contre > lequel cependant aucune partie n'ait réclamé dans le délai » fixé , après le délai expiré, il en donnera connaissance au » tribunal...lois ont été » violées , le jugement sera cassé ; » Attendu de plus qu'un tel acquiescement produit aussi cet effet, quelejugemerit, quoique iucompétemment... | |
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