| 1887 - 806 sayfa
...l'article serait ainsi libellé et porterait le numéro 9 : • Les dispositions de l'article 6 sont applicables ŕ tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déleimiue'e, lorsque cette indication est jointe ŕ un nom commercial fictif ou mensonger. « Est... | |
| 1882 - 704 sayfa
...intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l' article précédent seront applicables ii tout produit portant faussement, comme indication...fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce... | |
| 1880 - 188 sayfa
...L'article 8, tel qu'il est proposé par M. Jagerschmidt, est adopté. p. Les dispositions de l'article 6 seront applicables ŕ tout produit portant faussement,...cette indication sera jointe ŕ un nom commercial fatif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant... | |
| 1880 - 244 sayfa
...8, tel qu'il est proposé par M. Jagerschmidt, est adopté. ART. g. Les dispositions de l'article 6 seront applicables ŕ tout produit portant faussement,...comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminee, lorsque cette indication sera jointe ŕ un nom commercial fictif ou emprunté dans une... | |
| 1882 - 664 sayfa
...la législation intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l'articleprécédent seront applicables ŕ tout produit portant faussement,...fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant ou commerçant, engagé dans la fabrication ou le commerce... | |
| Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 sayfa
...dans l'article 19, qui sert d'épée de Damoclčs pour épouvanter les contrefacteurs. Article 10. « Les dispositions de l'article précédent seront applicables...ou emprunté dans une intention frauduleuse. « Est réputé partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce... | |
| France. Ministčre des affaires étrangčres - 1883 - 76 sayfa
...ŕ la législation intérieure de chaque État. ART. 1O. Les dispositions de l'article pre'cédent seront applicables ŕ tout produit portant faussement,...provenance, 'le nom d'une localité déterminée, lorsque celte indication sera jointe ŕ un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.... | |
| Brazil. Ministério das Relaçőes Exteriores - 1884 - 506 sayfa
...soit de la partie intéressée, conformément ŕ la législation intérieure de chaque État. ART. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables...fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la este producto ou nelle negoceia... | |
| France - 1884 - 342 sayfa
...soit de la partie intéressée, conformément ŕ la législation intérieure de chaque État. ART. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables...cette indication sera jointe ŕ un nom commercial flclif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant... | |
| Italy - 1884 - 472 sayfa
...la partie intéressée, conformément ŕ la législation intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l'article précédent •seront...déterminée, lorsque cette indication sera jointe ŕ un 1883 nom commercial fictif ou emprunté dans une inten20 marzo tion frauduleuse. Est réputé partie... | |
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