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Kitaplar ART. 10. - Les dispositions de l'article précédent seront applicables ŕ tout produit... ile ilgili
" ART. 10. - Les dispositions de l'article précédent seront applicables ŕ tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe ŕ un nom commercial fictif ou emprunté... "
Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au point de ... - Sayfa 599
comte de Maillard de Marafy tarafýndan - 1892
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Archives diplomatiques: recueil ..., 1-2. ciltler;21-22. ciltler;27. cilt

1887 - 806 sayfa
...l'article serait ainsi libellé et porterait le numéro 9 : • Les dispositions de l'article 6 sont applicables ŕ tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déleimiue'e, lorsque cette indication est jointe ŕ un nom commercial fictif ou mensonger. « Est...
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Revue de droit international et de législation comparée, 14. cilt

1882 - 704 sayfa
...intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l' article précédent seront applicables ii tout produit portant faussement, comme indication...fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

1880 - 188 sayfa
...L'article 8, tel qu'il est proposé par M. Jagerschmidt, est adopté. p. Les dispositions de l'article 6 seront applicables ŕ tout produit portant faussement,...cette indication sera jointe ŕ un nom commercial fatif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

1880 - 244 sayfa
...8, tel qu'il est proposé par M. Jagerschmidt, est adopté. ART. g. Les dispositions de l'article 6 seront applicables ŕ tout produit portant faussement,...comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminee, lorsque cette indication sera jointe ŕ un nom commercial fictif ou emprunté dans une...
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Revue de droit international et de législation comparée, 14. cilt

1882 - 664 sayfa
...la législation intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l'articleprécédent seront applicables ŕ tout produit portant faussement,...fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant ou commerçant, engagé dans la fabrication ou le commerce...
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Mémoires, 2. cilt;40. cilt

Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 sayfa
...dans l'article 19, qui sert d'épée de Damoclčs pour épouvanter les contrefacteurs. Article 10. « Les dispositions de l'article précédent seront applicables...ou emprunté dans une intention frauduleuse. « Est réputé partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce...
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Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue ŕ Paris ...

France. Ministčre des affaires étrangčres - 1883 - 76 sayfa
...ŕ la législation intérieure de chaque État. ART. 1O. Les dispositions de l'article pre'cédent seront applicables ŕ tout produit portant faussement,...provenance, 'le nom d'une localité déterminée, lorsque celte indication sera jointe ŕ un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse....
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Relatorio da repartiçăo dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relaçőes Exteriores - 1884 - 506 sayfa
...soit de la partie intéressée, conformément ŕ la législation intérieure de chaque État. ART. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables...fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la este producto ou nelle negoceia...
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Recueil des traités de la France, 14. cilt

France - 1884 - 342 sayfa
...soit de la partie intéressée, conformément ŕ la législation intérieure de chaque État. ART. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables...cette indication sera jointe ŕ un nom commercial flclif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout fabricant...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, 9. cilt

Italy - 1884 - 472 sayfa
...la partie intéressée, conformément ŕ la législation intérieure de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l'article précédent •seront...déterminée, lorsque cette indication sera jointe ŕ un 1883 nom commercial fictif ou emprunté dans une inten20 marzo tion frauduleuse. Est réputé partie...
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