 | 1887 - 810 sayfa
...d'exploiter sou brevet couiormt'inent aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. Art. tí. — Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origiue sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera... | |
 | 1882 - 704 sayfa
...régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de l'Union. Sera considéré comme...principal établissement n'est point situé dans un pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt... | |
 | 1880 - 244 sayfa
...PRÉSIDENT propose de donner satisfaction à M. le Délégué de l'Italie par la rédaction suivante : K Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise et protégée telle quelle, etc. » M. le chevalier DE VILLENEUVE (Brésil) déclare accepter cette... | |
 | 1880 - 188 sayfa
...les avantages attachés à celle-ci. En conséquence, M. Weibel propose un amendement ainsi conçu : «Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement ou dont il est originaire. -n M. ÏNDELLI (Italie) n'admet pas que l'article 5 soit uniquement relatif... | |
 | 1882 - 664 sayfa
...l'étranger des choses qui s'y fabriquent parfois à meilleur marché qu'en France. ART. 6. Toute inarque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée...admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de VUnion. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 sayfa
...brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. ART. G. Toute niai4jue de fabrique ou de commerce régulièrement déposée...sera admise au dépôt et protégée telle quelle flans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant... | |
 | 1884 - 400 sayfa
...concerne les objets fabriqués hors du territoire d'un des pays de l'Union. L'article 6 °porte que toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement...telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Cette disposition a une sérieuse importance. La législation de divers pays n'admet pas comme marque... | |
 | France - 1884 - 342 sayfa
...fabrique ou de commerce. Ces délais seront augmentés d'un mois pour les pays d'outremer. (Art. 4). « Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise cl protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. » (Art. 6.) L'article 12 stipule... | |
 | Switzerland - 1885 - 916 sayfa
...d'exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. Art. 6. Tonte marque de fabrique ou de commerce régulièrement...ce principal établissement n'est point situé dans nn des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant.... | |
 | Union internationale pour la protection de la propriété industrielle - 1886 - 196 sayfa
...connaître. IV. — Attestations de protection légale. 1. — L'article 6 de la Convention dispose que toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement...telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Or, il existe dans les divers États des formalités différentes, et parfois fort coûteuses, pour... | |
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Toute, marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal... 
