 | 1857 - 1226 sayfa
...plus lard. »—Art. lâ7. 154. — « Si le juge d'instruction est d'avis que le fait ne présenlo ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il déclirera , par une ordonnance, qu'il n'y а pis lieu a poursuivre, et, si l'inculpé avait été... | |
 | 1869 - 1442 sayfa
...ordonnance portant qu'il n'ya lieu à suivre que quand il trouve que le fait incriminé ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé ; — Qu'une ordonnance rendue dans ces conditions, si elle n'est point réformée sur opposition,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 sayfa
...Je juge d'inattùction, delibesur la nut иге du fait. Art 4- S'il paraît au tribunal qu'il n'ya ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpe', il déclarera qu'il n'ya pas lieu à poursuite, et le fera mettre en liber* te', s'il était... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...déclaration hasardée qui arrêterait la poursuite d'un crime bien réel , iuns la fausse supposition que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou parce qu'on, peinerait qu'il est uniquement du res-wt lits tribunaux de la police, ou simple ou correctionnelle.... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 sayfa
...méconnu les dispositions de l'article i28 du code d'instruction criminelle , qui veut que lorsque les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention , il soit déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre. Si le ministère public prétendait que la chambre... | |
 | 1818 - 418 sayfa
...méconnu les dispositions de l'article 128 du code d'instruction criminelle , qui veut que lorsque les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention , il soit déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre. Si le ministère public prétendait que la chambre... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...résulte aussi de l'article ia8-, qui est ainsi conçu: «Si les л juges (de la chambre du conseil) sont d'avis que le fait ne présente ni » crime,...aucune charge contre » l'inculpé, il sera déclaré (\vîiln'jr a pas lieu à poursuivre. » Donc jusqu'au rapport fait en la chambre du conseil , il n'ya... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...lio i , pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. i?8. Si les juges sont d'avis que le {ait nu présente ni crime , ni délit , ni contravention , ou qu'il n'existe aucune charge eonlre l'inculpé , il sei a déclaré qu'il n'ya pas lieu .1 poursuivre ; et si l'inculpé avait été... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...se feront dane le plus court délai. Art. 123. Si les juges sont d'avis que le fait ne .présente ii crime, ni délit, ni contravention, . ou qu'il n'existe...il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre ; . t si l'inculpé avait été arrêté , il sera mis en liberté. Art. 124. S'ils sont d'avis que... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sayfa
...qu'ils ont instruites. I. L'art. 128 de ce Code porte que, si , sur le rapport du juge d'instruction, u les juges > sont d'avis que le fait ne présente ni crime » ni délit, ni contravention , il sera déclaré » qu'il n'ya lieu à poursuivre; et si l'inculpe » avait été arrêté, il sera... | |
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Si le juge d'instruction est d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il... 
