 ... du pays ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et -impositions que les autres particuliers. Ces agents...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 156France. Chambre des députés tarafından - 1846Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1850 - 914 sayfa
...enfin qu'ils ne fessent le oomeice , pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, durées ou impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tous les autres privilèges, exemptions et •miroités qui pourront être accordés, dans leur résidence, •*njinls... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1472 sayfa
...enfin qu'ils ne fasaent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux memes taxes, charges ou impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tous les autres privileges, exemptions et immunit&i qui pourront 6tre accorded, dans leur residence, aux agents du... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 sayfa
...soient sujets du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens meubles ou immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce,...particuliers. Ces agents jouiront en outre de tous les autres pri-r vilèges , exemptions et immunités qui pourraient êtrc accordés dans leur résidence aux agents... | |
 | 1838 - 1112 sayfa
...exigées pour le visa. Art. 21. Il pourra être établi d> s consuls de chacun des deux paysdansl'au mes taxes, charges et impositions, que les autres particuliers....Ces agents jouiront, en outre, de tous les autres privilèges , exemptions et immunités qui pourront être accordés dans leur résidence aux agents... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 sayfa
...Sujets du Pays, ou qu'ils ne deviennent soit Propriétaires, soit Possesseurs de Biens -meubles ou immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le Commerce,...Particuliers. Ces Agents jouiront en outre de tous les autres Privilèges, Exemptions et Immunités qui pourront être accordés dans leur Résidence aux Agents... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 sayfa
...soit Propriétaires, soit Possesseurs de Biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le Commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes Taxes, Charges...Particuliers. Ces Agents jouiront en outre de tous les autres Privilèges, Exemptions et Immunités qui pourront être accordés dans leur Résidence aux Agents... | |
 | France - 1840 - 586 sayfa
...biens immeubles , ou , en un, qu'ils ne fassent le commerce; dans lesquels cas, ils seront soumisaux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tousles autres privilèges, exemptions et immunités qui pourront être accordés , dans leurs résidences,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 sayfa
...propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou, enfin, qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges,...particuliers. Ces agents jouiront en outre de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourront être accordés dans leur résidence aux agents... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 sayfa
...biens immeubles , ou , enfin, qu'ils ne fassent le commerce ; dans lesquels cas, ils seront soumisaux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tousles autres privilèges, exemptions et immunités qui pourront être accordés , dans leurs résidences,... | |
 | Alexandre Miltitz - 1842 - 634 sayfa
...personnelles quemobilières ou somptuaires, à moins, toutefois, qu'ils ne soient Citoyens du Pays, ou qu'ils ne deviennent, soit Propriétaires, soit...Particuliers. Ces Agents jouiront en outre de tous les autres Privilèges, Exemptions et Immunités qui pourront être accordés, dans leurs Résidences, aux Agents... | |
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