 Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs.  Procés-verbaux de la chambre des députés - Sayfa 9France. Chambre des députés tarafından - 1846Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1810 - 820 sayfa
...seront condamnés à la peine des travaux forcés h temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. 318. Quiconque aura vendu ou débité des boissons...à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jouis à deux ans , et d'une amende de seize francs îi cinq cents francs. (75 ) SECTION III. Homicide... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...particulière contenue en l'art. i3, relalivement au parricide». (C. p., art. 3o2.) Voyez Assassinat. « Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées...emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. » Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées, trouvées... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...: ces boissons seront répandues ». (C. p., art. 477, n." 2.) Voyez Manufacture! , Vinaigre. V. « Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, .«era puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de seize francs à cinq... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aura eu lieu. • . 318. Quiconque aura vendu ou débité des boissons...nuisibles à la santé, sera puni -d'un emprisonnement de seize jours à deux ans , el d'une amende -de cent un francs à douze cents francs. Seront saisies... | |
 | 1822 - 494 sayfa
...cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. g. Seront punis... | |
 | 1822 - 1028 sayfa
...celte défense sera punie de peines doubles de- celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans. et d'une amende de seize fianrs à quatre mille Iranís, tous cris séditieux publiquement proférés. g. Seront punis... | |
 | France - 1822 - 726 sayfa
...cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. fj. Seront punis... | |
 | 1822 - 744 sayfa
...cette défense sera punie de peines doubles de celfes portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs k quatre Initie francs» tous cris séditieux publiquement profères. 9. Seront punis... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...amendes seront doubles, et tous les jugements seront affichés aux dépens des condamnés. ••• Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées,...emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 francs à 5oo francs. » » Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées appartenir... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 sayfa
...la santé. Aux termes de Y art. 318 du Code pénal, la peine de ce dernier délit est actuellement d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de 16 à 3oo fr. etc., etc. BOUCHERIES ; TUERIES ; BOULANGERIES. Ordonnance de police, du 24 septembre... | |
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