 | 1807 - 314 sayfa
...signatures privées , en se conformant , dans ce dernier cas , à l'article 1 325 du Code Napoléon. 40. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. 4 1 . Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...sont publics ou sous seing - privé , pour les sociétés en nom collectif et en commandite , 39. — Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics , 4o. — Extrait doit en être transcrit au greffe du tribunal de commerce de l'urrondissement , 42-... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...signatures privées, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article i3a5 du Code Napoléon. 40. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...signature privée, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1325 du Code Napoléon. 40. Les sociétés anonymes- ne peuvent être formées que par des actes publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise . contre et outre le contenu dans les actes de... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...par des actes publics ou sous signature privée en se conformant, dans ce dernier cas, à l'ark 40. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le comenu dans les acte; de société... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...privé qui contiennent des conTeutions synallagmatiqu.es ne scmt valables qu'autant qu'ils ont été Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics , que par des actes passés devant notaires , et dont la publicité doit être telle qu'on vient à... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 sayfa
...sous signatures privées, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'art. i3»5 ilu Code civil. 40. 'Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société,... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sayfa
...parties, soient redigés en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 4o. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. = Des actes publics. On nomme ainsi les actes notariés, parce que, reçus devant deux notaires , qui... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 sayfa
...anonymes sont le plus souvent verbales. Le Cod. de com. consacre au contraire , par les art. 57 et 4o , que les sociétés anonymes ne peuvent être . formées que par des actes publics , et ne peuvent exister sans l'autorisation du gouvernement : et ces dispositions sont de la plus grande... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 404 sayfa
...être opposé par celui qui a exécuté de » sa part la convention portée dans l'acte. » ART. 4o. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics. r.! 1. On comprend facilement toute la sage prévoyance du législateur. Il n'aurait su prendre trop... | |
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Art. 41. Aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent... 
