 | France - 1807 - 746 sayfa
...procureur impérial près le tribunal de première instance de leur domicile. Les refusans pourront être condamnés, sur les conclusions du ministère public, à une amende, qui na pourra être moindre de cinq francs. I O4o. Tous actes et procès- verbaux du ministère du juge... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...recevoir, seront visées par elles, sans frais, sur l'original. En cas de >» refus, l'original sera vise' par le procureur du Roi près le tribunal de » première instance de leur domicile » Cet article est impératif; il exige formellement le visa ; et , quoiqu'il n'ail pas attaché en... | |
 | Marie-Anne Adélaide Le Normand - 1822 - 436 sayfa
...déterminée par les motifs y énoncés , recoit l'opposition formée , le 9 mai du présent mois , par le procureur du roi près le tribunal de première instance de l'arrondissement de Bruxelles , à l'ordonnance qui renvoie ladite Marie - Anne Le Normand devant le... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...fait à la personne préposée pour le recevoir et s'il n'est visé par elle, ou, en cas de refus, par le procureur du roi près le tribunal de première instance de sa résidence, lequel doit en donner de suite avis aux chefs des administrations respectives. « Le... | |
 | 1825 - 640 sayfa
...la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour royale de Lyon , sur l'appel interjeté par le procureur du roi près le tribunal de première instance* de ViHefranche, d'un jugement correctionnel de ce triiftaual, du 22 mai précédent , par lequeljesdits... | |
 | 1826 - 876 sayfa
...accusation de la cour royale de Rennes a rejeté , hors le cas de flagrant délit, l'opposition formée par le procureur du roi près le tribunal de première instance de Quimper à l'ordonnance du 7 mars dernier, dans laquelle le juge d'instruction a prétendu avoir le... | |
 | 1829 - 520 sayfa
...préposée pour le recevoir , et s'il n'est visé par elle sur l'original , ou , en cas de refus , par le procureur du roi près le tribunal de première instance de leur résidence , lequel en donnera de suite avis aux chefs des administrations respectives. — Art. 6.... | |
 | 1834 - 398 sayfa
...rédigés. ARRÊT. ( Jacques Roguet. ) LA COUR ; — Statuant sur le pourvoi en cassation , formé par le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Tours , contre le jugement rendu par ce tribunal, jugeant en appel de police correctionnelle, le i4... | |
 | 1830 - 414 sayfa
...chef-lieu judiciaire du département des Vosges, qui, statuant sur les appels respectivement interjetés par le procureur du roi près le tribunal de première instance de Neufcbâteau , et par OlivierFrançois Mergant, d'un jugement correctionnel de ce tribunal, du 12 août... | |
 | . Pinet - 1829 - 336 sayfa
...justice établie près la cour où il sera renvoyé. « La cour , faisant droit à l'opposition formée par le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Montpellier : « A mis et met en accusation ledit Brutus Cazelles fils : ce faisant le renvoie sous... | |
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Toutes significations faites à des personnes publiques préposées pour les recevoir seront visées par elles sans frais sur l'original. , . En cas de refus, l'original sera visé par le procureur du Roi près le tribunal de première instance de leur... 
