| 1836 - 1016 sayfa
...et politiques , et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'člre assesseur, expert, d'ętre employé comme témoin dans des actes , et de déposer en justice autrement que pour j donner de simples renseigneinens; 4° Dans l'incapacité de faire parti* d'aucun conseil de famille,... | |
| 1833 - 954 sayfa
..., et du droit d« porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'ętre jnré, expert , d'etre employé comme témoin dans des actes, et de déposer...autrement que pour y donner de simples renseignements ; i" Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'ętre tuteur, curateur, snbroge... | |
| 1833 - 994 sayfa
...politiques, et du droit d* porter a ocune décoration; 3° Dans l'incapacité d'ętre jaré, ex* pert, d'etre employé comme témoin dans des actes, et de déposer...en justice autrement que pour y donner de simples renseignement* ; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'ęirr tuteur,... | |
| France - 1833 - 1464 sayfa
...politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3°. Dans l'incapacité d'ętre juré, expert, d'clre employé comme témoin dans des actes, et de déposer...en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens ; 4°. Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de fomiffe, et d'ętre tuteur,... | |
| 1833 - 976 sayfa
...d'éligibilité, et, en général, de tuiis les droits civique» et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'ętre juré, expert, d'ętre employé comme témoin dans de* actes, et de déposer en justice autrement que pour y donnerait simples renseignements ; 4° Dans... | |
| Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3° dans l'incapacité d'ętre juré-expert, d'ëire employé comme témoin dans des actes, et de déposer...en justice autrement que pour y donner de simples renseignement*: 4" dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'ętre tuteur,... | |
| Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 sayfa
...détoralion; 3° dans l'incapacité d'ętre juré , expert, témoin dans les acte» et de dépoter en justice autrement que pour y donner de simples renseigne•ments; 4° dans F incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille , et d'ętre tuteur , curateur , subrogé-tuteur... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; — 5° re en commun, ŕ la charge de leur en payer la valeur. II. DISPOSITIONS renseignemtus ; — 4» dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'ętre tuteur,... | |
| 1836 - 1004 sayfa
...politiques , et du droit de porter aucune décoration ; 3° Dans l'incapacité d'ętre assesseur , expert , d'ętre employé comme témoin dans des actes,...en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens , 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'ętre tuteur,... | |
| 1836 - 1018 sayfa
...rt politiques , et du droit de porter aucune décoration ; 3° Dans l'incapacité d'ętre aaesseur, expert, d'ętre employé comme témoin dans des actes,...en justice autrement que pour y donner de simples renseigneniens ; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille , cl d'ętre tuteur,... | |
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