Recueil de pièces officielles relatives aux chemins de fer suisses, 6. ciltImpr. K.-J. Wyss, 1871 |
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1er Mai 28 Juillet acte de concession arbitres ne peuvent ARRÊTÉ FÉDÉRAL Bâle Berne Canton d'Argovie Canton de Lucerne Canton de Zoug cantonal Central suisse chemin de fer Compagnie est tenue compétente compte d'exploitation concessionnaires CONFÉDÉRATION SUISSE Conseil d'Etat Conseil du Canton Conseil exécutif Conseil fédéral suisse construction du chemin construction et l'exploitation contestations qui viendraient d'exploitation ou attribuées délai devront dispositions établi état parfaitement satisfaisant fédérale du 28 fer suisses fera une triple fonds de réserve frais gare Gothard Gouvernement Kreuzlingen l'Administration du chemin l'Assemblée fédérale l'entreprise du chemin l'époque du rachat l'Etat l'exploitation des chemins l'indemnité à fournir loi fédérale maximum des taxes moyenne du produit nommera deux arbitres paiera 25 peuvent s'entendre police du chemin précédant immédiatement l'époque présent acte présent arrêté présente concession Président rachat à l'expiration ratification Romanshorn SCHIESS Schwyz sera cédé sera payé stations tarif trains de voyageurs travaux tribunal d'arbitres voie ferrée wagons Winterthour
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Sayfa 11 - Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'article 2, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par la compagnie...
Sayfa 19 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit.
Sayfa 25 - Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à •percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai, de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Sayfa 20 - La Compagnie sera tenue d'établir, à ses frais, partout où besoin sera, des gardiens en nombre suffisant pour assurer la sécurité du passage des trains sur la voie, et celle...
Sayfa 15 - ... règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'administration.
Sayfa 20 - Des règlements d'administration publique, rendus après que la Compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution des mesures prescrites en vertu de ces règlements seront à la charge de la Compagnie.
Sayfa 21 - II sera institué, près de la Compagnie, un ou plusieurs inspecteurs ou commissaires spécialement chargés de surveiller les opérations de la Compagnie pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'Etat. Art. 67. — Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par la Compagnie.
Sayfa 11 - Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.
Sayfa 19 - ... mille kilogrammes ; mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié. La compagnie ne pourra être contrainte à transporter les masses pesant plus de cinq mille kilogrammes (5,oook).
Sayfa 14 - La Compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer, à ses frais, l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt.