 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...sont clairement désignées par l'art. 1998 du 'Code Civil ainsi conçu : .-. Tout mandataireesltenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison...qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. Voyez Mandataire et Mandant. Si Yhomme d'iiffaires demeure dans la maison, c'est le premier domestique;... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, qu'à celui qui reçoit un' salaire. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion...et de faire raison au .mandant de tout ce qu'il a recu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reju n'eût point été du. au mandant.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. igg3. Tout mandataire esl tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison...qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. : ..) :r: 199^. La mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion; i". quand il... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...de son mari , sont à la charge de la communauté et dues par elle, 1420. — Le mandataire est tenu de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, iqi.p. — Le mandant peut la révoquer à sa volonté, 2004. Procureurs impériaux, ne peuvent, ainsiqui... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. Code Napoléon, art. 10.02. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion...qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ça qu'il auroit reçu n'auroit point été dû au mandant. Code ^Napoléon , art. 1993. Le commissionnaire... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...Tout mandataire -est tenu de rendre compte de >a gestion, et de iaire raison au mandant de tout f.. qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu m'eut point été du au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. 1ÎJ9-'- Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion...raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu du sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. I99Í- Le mandataire... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...qui reçoit un salaire (2) . fout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et défaire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu...qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant (5). Le mandataire répond de celui qu'il s'est sub(i) Code Napoléon , art. 1991.— (z) Ibid. , art.... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...qu'à celui qui reçoit un salaire. mC, 1074, ' .'>v-.. 1986, 3007. 1993. Tout mandataire est tenu d« rendre compte de sa gestion , et de faire, raison...qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant, iggfi, C. ; .-.«7, P. c. 199 ; . Le mand.itaire répond de celui qu'il :-Yt substitué dans la gestion,... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...celui qui reçoit un salaire. — C. i3~4- 1928. 1993. Tout mandataire e*t tenu de rendre compte de ça gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de »a procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant. — C. 1996. —... | |
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Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il... 
