 | 1807 - 314 sayfa
...négociation et transmission de propriété des effets publics. TITRE VI. Des Commissionnaires, 9 3. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant, sont détermmés- par le Code î'apolcou, livre III, titre XIII. 93- Tout commissionnaire qui a fait... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...agit, en son 17 . propre nom , ou sous un nom social , pour le compte ^° 'd'un commettant. . ., ; 92. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant , sont déterminés par le Code Napoléon , livre III , titre XIII (2). 93. Tout commissionnaire qui... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...est celui qui agit, en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. CJ2. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant , sont déterminés par le Code Napoléon, Hv. III, lit. XIII. CJ T). Tout commissionnaire qui a fait... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...tribunal de commerce du lieu? 16. COMMISSIONNAIRE. Qu'est-ce qu'un commissionnaire ? 91. Quels sont les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant? ga. Un commissionnaire qui a fait des avances sur des niar chandises à lui expédiées d'une autre... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...PREMIÈRE. Des Commissionnaires en général. 91. Le commissionnaire est celui qui agit , en son 92. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant, sont déterminés par le Code Napoléon , livre 3, titre i3. 98. Tout commissionnaire qui a fait des... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...celui qui agit, eu son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. Art. 92. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant, sont déterminés par le Code Napoléon, Livre III. Titre XIII. Art. 93. Tout commissionnaire qui a... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 552 sayfa
...ainsi , et c'est aussi la conséquence de (3n) la disposition de l'article 348 du Code de commerce. Le commissionnaire n'étant ici , à l'égard de son...droits du » commissionnaire qui agit au nom d'un commet» tant, porte l'art. 92 du Code de commerce, sont » déterminés par le Code civil , liv. 3,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...autres cas semblables. Le marchand qui donne la commission se nomme le commettant (T). ARTICLE 92. LES devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant , sont déterminés ÏAB. LE CODE NAPOLÉON , liv. ///, tit. X//7. Ci) Jonssc , note !« sur Vart.... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...celui qui agit en sou propre nom , ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. 107, 5g3. 93. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le Code civil , liv. ur, lit. xm. 1984 , 1992 , C. g5. Tout commissionnaire qui... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sayfa
...le courtier est nécessairement un agent intermédiaire, préposé par chacun des contractants. 92. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont détermines par le Code civil , liv. ni, tit. xin. (2) = Par le Code civil. Le commissionnaire... | |
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Le commissionnaire est celui qui agit, en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. 
