 | 1849 - 1072 sayfa
...Art. 56. Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à é'ire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Art. 57. Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante, on contenant une... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...alentour. Art. 56. Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. Les derniers noms Inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Art. 5-7. Les bulletins blancs , Ceux ne contenant pas une désignation suffisante, Ou contenant une... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...alentour. Art. 56. Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Art. 57. Les bulletins blancs , Ceux ne contenant pas une désignation suffisante, Ou contenant une... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 sayfa
...les ouvertures du lieu où les boites ont été déposées. » (Adoplé.) « Arl. 48. Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de...inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. » (Adopté.) « Art. 49. Les bullelins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation... | |
 | 1860 - 588 sayfa
...la garde des boites du scrutin. (Art. 41, imité de l'art. -26 du D. régi. de l*r>4.) Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de...derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont p.is comptés. (Art. 42.) Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...maire prend les autres mesures nécessaires pour la garde des boites du scrutin. Art. 42. Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de...conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent... | |
 | 1856 - 1494 sayfa
...du scrutin. 100 noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Lts derniers noms inscrits au delà de re nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs...qui ne contiennent pas une désignation suffisante, on qui contiennent une désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquelles les votants... | |
 | France - 1871 - 122 sayfa
...(te telle sorte que les électeurs puissent circuler alentour. (Décret de 1852, art. 27, 28, et 29.) Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, nVntreot pas en compte dans le résultat du dépouillement,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 sayfa
...ÉLECTOHATJX. Art. 56. — Sont valables les bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'ya de citoyens à élire. L'es derniers noms inscrits au. delà de ce nombre ne sont pas comptés. Art. 62. — Les .militaires présents sous le drapeau sont, dans chaque localité, répartis en sections... | |
 | Maurice Block - 1876 - 358 sayfa
...nécessaires pttur la garde des boites du scrutin. !' .!!••••". Art. 42. — Les bulletins sont valables, bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. ":••*• ut» Le» derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins... | |
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Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation... 
