 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...durée , par forme de simple avis. Les voix sont recueillies en ce cas au scrutin secret, par oui ou présens. Les dispositions de cet article ne sont point applicables aux avoués des tribunaux où leur... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...l'assemblée n'y sont présens. » Les dispositions de cet article ne sont point applicable» •ux avoués des tribunaux où leur nombre total n'est...au moins triple de celui des membres de la chambre ». (Art. 9.) VII. « Quand l'avis émis par la chambre sera pour la suspension , il sera déposé... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 580 sayfa
...de simple avis. « Les voix sont recueillies , en ce cas , au scrutin secret, parotti.oupar non; et l'avis ne peut être formé si les deux tiers au moins des membres appelés à l'Assemblée n'y sont présçns. qués vivement , entre autres , par 1 «Hteur du Journal de Politique et de Littérature,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 sayfa
...forme de simple avis. Les voix sont recueillies, en ce cas, au scrutin secret, par oui ou par non; et l'avis ne peut être formé si les deux tiers au moins des melbbres appelés à ' l'assemblée n'y sont présens. Les dispositions de cet article ne sont point... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...article ne sont point applicables aux avoués des tri bunaux où leur nombre total n'est pas au moins I uguste François chambre sera pour I i suspension, il sera déposé au greffe du tribunal ; [n;ii ii ii in en sera remise... | |
 | France - 1839 - 598 sayfa
...simple avis. — Les voix sont recueillies , en ce cas , au scrutin secret , par oui ou par non ; et l'avis ne peut être formé , si les deux tiers au...moins des membres appelés à l'assemblée n'y sont. présens. — Les dispositions de cet article ne sont point applicables aux avoués des tribunaux où... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...de simple avis. — Les voix sont recueillies, en ce cas, au scrutin secret , par out ou par non et compromis ne les autorise à commettre l'un d'eux....sera passé outre , ou que le remplacement sera aux Hl. Quand l'avis émis par la chambre sera pour la suspension, il sera déposé au greffe du tribunal... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 656 sayfa
...forme de simple avis. Les voix sont recueillies, en ce cas, au scrutin secret par oui ou par non; et l'avis ne peut être formé, si les deux tiers au...moins des membres appelés à l'assemblée n'y sont présenls (art. 9). Si l'avis est pour la suspension, il est déposé au greffe du tribunal et une... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 sayfa
...recueillies, en ce cas, au scrutin secret par oui ou par non; et l'avis ne peut être formé, siles deux tiers au moins des membres appelés à l'assemblée n'y sont présents (art. 9). Si l'avis est pour la suspension, il est déposé au greffe du tribunal et une expédition... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 664 sayfa
...avis. — Les TUII Mat recueillies , en ce cas , au scrutin secret , par oui ou par non , et fins o* peut être formé si les deux tiers au moins des membres appelés » rassemblée n'y sont présents. — Les dispositions de cet article ne sont point applicables aux... | |
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Les dispositions de cet article ne sont point applicables aux avoués des tribunaux où leur nombre total n'est pas au moins triple de celui des membr.es de la chambre. 
